Refusal of Private and Family Life Permit and Subsequent Removal Order Upheld Due to Insufficient Evidence of Relationship Stability

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, Mme B D, représentée par Me Marty, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme D soutient que :

La décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

La décision portant obligation de quitter le territoire :

- est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;

- est illégale en ce que la préfète de la Haute-Vienne n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation et a ainsi commis une erreur de droit ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante macédonienne née en 2000, est entrée en France le 31 juillet 2021, selon ses déclarations. Elle a sollicité le 22 juillet 2022 la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 24 octobre 2022, la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai 30 jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ".

3. Mme D, entrée récemment en France, se prévaut de son concubinage et de son futur mariage avec un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2030 qu'elle aurait rencontré par internet en 2020 et avec lequel un mariage traditionnel aurait déjà été célébré en Macédoine en mai 2021. Elle produit une attestation de la caisse d'allocation familiale de la Haute-Vienne précisant que son compagnon avait déclaré une vie de couple depuis le 31 juillet 2021 et un contrat de fourniture d'énergie attestant d'un abonnement souscrit à leurs deux noms depuis le 22 avril 2022. Toutefois, ces seuls documents ne sont pas par eux-mêmes de nature à établir l'ancienneté, la stabilité et l'intensité de leur relation. Le couple n'a pas d'enfant. L'intéressée qui n'allègue pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie, ne fait pas état d'un obstacle à ce que le couple soit temporairement séparé durant l'instruction d'une demande de visa lui permettant de se voir délivrer un titre de séjour. Dans ces conditions, la décision contestée ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, eu égard à ce qui a été indiqué précédemment, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne résulte pas des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui mentionne notamment que Mme D n'entre dans aucune des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en vertu de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète de la Haute-Vienne aurait considéré, à tort, que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'était que la conséquence automatique du refus de titre de séjour qui lui a été opposé.

6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 3 du présent jugement, il convient d'écarter, pour l'obligation de quitter le territoire français, d'une part, le moyen tiré de ce que la mesure aurait pour effet de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, d'autre part, le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.

7. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par suite, la requête de Mme D doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme D est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la préfète de la Haute-Vienne.

Délibéré après l'audience du 23 février 2023 où siégeaient :

- M. Normand, président,

- M. Christophe, premier conseiller,

- Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

Le rapporteur,

F. C

Le président,

N. NORMAND

Le greffier,

M. A

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf