Administrative Tribunal of Nantes Corrects Clerical Error in Award Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a request from the administrative department to correct a manifest error in a prior emergency order, the Administrative Tribunal of Nantes reviewed the matter under Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice. The Court found that the original order of January 13, 2023, contained a material error in the written amount awarded to a lawyer under specific legal provisions, incorrectly stating "mille cents euros" instead of the intended figure. Consequently, the Court ordered the correction of Article 4 of the prior decision to state the sum as "mille euros" (1,000 euros), concluding that reason dictated this correction for the purely clerical mistake.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Nantes Corrects Clerical Error in Award Amount: 741-11 of the Code of Administrative Justice. The Court found that the original order of January 13, 2023, contained a material error in the written amount awarded to a lawyer under specific legal provisions, incorrectly stating "mille cents euros" instead of the intended figure. Consequently, the Court ordered the correction of Article 4 of the prior decision to state the sum as "mille euros" (1,000 euros), concluding that reason dictated this correction for the purely clerical mistake.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative part of the decision, correcting the material error in the original order by modifying the amount awarded under the cited legal provisions.
This provision is cited in Article 1 of the dispositive as the basis for ordering the payment of legal fees.
This provision is cited in Article 1 of the dispositive as the basis for ordering the payment of legal fees.
This provision provides the general legal framework for correcting material errors in judgments or orders, which is the purpose of this decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 2 février 2023, le département de la Sarthe demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2300004 rendue par la juge des référés le 13 janvier 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision. ".
2. L'ordonnance n° 2300004 du 13 janvier 2023 est entachée d'une erreur matérielle concernant le montant mentionné en lettres de la somme mise à la charge du département de la Sarthe au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La raison commande de corriger cette erreur purement matérielle en remplaçant la mention " mille cents euros " figurant à l'article 4 du dispositif de l'ordonnance par la mention " mille euros ".
O R D O N N E :
Article 1er : L'article 4 du dispositif de l'ordonnance n° 2300004 du 13 janvier 2023 est rédigé comme suit : " Le département de la Sarthe versera à Me Rodrigues Devesas, avocate de Mme A, la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département de la Sarthe et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas.
Fait à Nantes, le 7 février 2023.
Le président,
B. ISELIN
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,