Local Authority v. Property Owner (Urgent Expert Assessment for Imminent Building Danger)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority sought an urgent expert assessment under the Construction and Housing Code regarding a building exhibiting serious defects and potential imminent danger, including neighboring structures. The Administrative Tribunal granted the request, ordering the designation of an expert within a summary proceeding to examine the specified property, determine the existence of imminent peril, and propose urgent safety measures with a deadline, with the expert required to report findings to the court registry within five days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 511-2 du même code, Art. R. 531-1 du même code; Local Authority v. Property Owner (Urgent Expert Assessment for Imminent Building Danger): The Administrative Tribunal granted the request, ordering the designation of an expert within a summary proceeding to examine the specified property, determine the existence of imminent peril, and propose urgent safety measures with a deadline, with the expert required to report findings to the court registry within five days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to justify the request for expert designation prior to a safety order.
Cited in the reasoning section explaining that the procedure followed is the summary procedure (référé) mentioned in the text, which is relevant to the context of the decision.
Cited in the reasoning section to confirm the application of the summary procedure.
Cited in the reasoning section as a procedural basis for the decision under the summary procedure.
Cited in Article 2 of the dispositive to set the 24-hour deadline for the expert operations.
Cited in Article 3 of the dispositive concerning the notification procedures for the expert report copies.
Cited in Article 4 of the dispositive regarding the future assessment and allocation of costs and fees.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Bourg Saint Maurice (Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. C A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission:
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Bourg Saint Maurice, où il est cadastré à la section OR sous le n° 418 et n°419, au au Crey, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Bourg Saint Maurice, M. B D, propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée la commune de Bourg Saint Maurice et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 02 janvier 2023.
La juge des référés,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300004