Asylum Seeker's Representative v. Administrative Communication on Prior Asylum Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative for a minor whose mother had previously applied for asylum sought the annulment of an administrative communication which stated that the child's asylum request had already been decided by a national court, essentially refusing to examine the new claim based on the prior ruling concerning the parent. The court reasoned that the administrative act in question did not constitute a refusal to examine the asylum application under the specific articles giving jurisdiction to the administrative court but rather referred to a decision by the national court; consequently, the administrative tribunal declared itself incompetent and ordered the referral of the case to the national court, which is competent to rule on challenges to such prior decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1 er, Article 2; Asylum Seeker's Representative v. Administrative Communication on Prior Asylum Decision: The court reasoned that the administrative act in question did not constitute a refusal to examine the asylum application under the specific articles giving jurisdiction to the administrative court but rather referred to a decision by the national court; consequently, the administrative tribunal declared itself incompetent and ordered the referral of the case to the national court, which is competent to rule on challenges to such prior decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Cour nationale du droit d'asile, which is the ultimate decision on how the case is disposed of.
This article orders the notification of the decision to the involved parties and the Cour nationale du droit d'asile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, Mme C D agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure B E, représentée par Me Homehr, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'acte du 3 novembre 2022 par lequel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'examiner la demande d'asile de l'enfant B E ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder à l'examen de la demande d'asile de l'enfant B E ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour statuer sur la décision de refus d'examen d'une demande d'asile du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- la demande d'asile de l'enfant B E a été déposée postérieurement à l'audience du 1er février 2022 concernant sa propre demande d'asile, de sorte que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 février 2022 n'a pu statuer sur la demande de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que l'acte concerné n'est pas une décision et que si tel était le cas seule la Cour nationale du droit d'asile pourrait statuer sur la demande d'asile de l'enfant B E et subsidiairement qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par décision du 8 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle s'est déclaré incompétent et a renvoyé devant le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile, la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme D agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure B E.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Menet, premier conseiller,
- les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public,
- et les observations de Me Homehr pour Mme D agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure B E.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D, ressortissante congolaise, née le 27 septembre 1987, a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 1er septembre 2019. L'intéressée a donné naissance à l'enfant B E le 10 juillet 2021.
2. Par décision du 17 septembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande précitée. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision le 22 juillet 2022. Auparavant, le 7 juillet 2022, Mme D avait déposé une demande d'asile pour sa fille auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
3. Par courriel du 3 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a informé une intervenante sociale de ce que la décision précitée de la Cour nationale du droit d'asile avait statué sur la demande d'asile de l'enfant B E et qu'il appartenait à la mère, si elle entendait soumettre une nouvelle demande d'asile, d'entamer une procédure de réexamen. Par la présente requête, Mme D, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant B E demande l'annulation de cet acte.
4. Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42 ". Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des recours contre les décisions prises par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises sur le fondement des articles L. 531-36 à L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ".
6. A ressort des pièces du dossier que par l'acte en litige, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas refusé l'examen de la demande d'asile de l'enfant B E sur le fondement des articles L. 531-36 à L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais a indiqué qu'il avait déjà été statué sur cette demande par la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 juillet 2022.
7. Ainsi, la contestation de cet acte ne relève pas de la compétence de la présente juridiction mais de celle de la Cour nationale du droit d'asile. Il y a donc lieu de transmettre la requête à cette juridiction.
D É C I D E :
Article 1 er : Le dossier de la requête présentée par Mme D agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure B E est transmis à la Cour nationale du droit d'asile.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure B E, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à Me Homehr et à la Cour nationale du droit d'asile.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
M. Menet, premier conseiller,
Mme Parisi, conseillère.
Rendu public par mise à disposition le 22 février 2024.
Le rapporteur,
Signé
M. Menet
Le président,
Signé
B. Boutou La greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2300001