Applicant v. Minister: Entrepreneur Visa Refusal Based on Economic Viability

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er janvier, 31 mars 2023, 10 octobre et 15 octobre 2023, M. A C, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite née le 31 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'entrepreneur ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

Il doit être regardé comme soutenant que le motif qui lui est opposé est erroné dès lors, d'une part, que les informations qu'il a communiquées pour justifier son séjour étaient complètes et qu'il lui a été demandé d'apporter des pièces complémentaires dont la production n'est pas prévue par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, d'autre part, que ces informations étaient également fiables, son projet de développement de son entreprise en France étant sérieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M. C n'est pas fondé ; le ministre doit, par ailleurs, être regardé comme sollicitant une substitution de motif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant algérien, né le 21 mars 1964, a sollicité un visa de long séjour en qualité d'entrepreneur auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie), laquelle a refusé de faire droit à sa demande le 24 octobre 2022. Par une décision implicite née le 31 décembre 2022, dont M. C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

2. Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par M. C, la commission de recours s'est appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont incomplètes et/ou non fiables.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a produit, à l'appui de sa demande de visa, un plan d'affaires et un plan prévisionnel de financement portant sur trois années, un relevé de compte bancaire, la preuve d'apports personnels, des avis d'imposition et une attestation URSSAF. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les informations produites par M. C à l'appui de sa demande de visa étaient incomplètes ou non fiables, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer ce visa pour ce motif.

4. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

5. Pour établir que la décision attaquée est légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, dans son mémoire en défense, communiqué à M. C, que son projet n'est pas économiquement viable.

6. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent. ".

7. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " peut être refusé et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle par le juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais aussi sur toute considération d'intérêt général. Il en va notamment ainsi des visas sollicités en vue de bénéficier du certificat de résidence algérien pour exercer une activité professionnelle non salariée en France, notamment prévu par les stipulations précitées de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. D gère une société d'importation de fruits et légumes algériens, créée en 2018 en France, dont il souhaite élargir les activités. Il produit à ce titre une note intitulée " plan d'affaires ", dans laquelle il présente l'historique de son entreprise, les nouvelles activités qu'il souhaite développer ainsi que le plan de financement de son projet mais n'apporte aucun élément permettant d'évaluer la santé financière de sa société et sa capacité à dégager des bénéfices. Par ailleurs, la note et l'étude financière prévisionnelle sur trois ans, établies par ses soins ne sont, à elles seules, pas suffisantes pour déterminer avec précision les ressources que pourrait procurer l'extension de son entreprise. Par suite, alors même que M. D dispose d'apports personnels, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par le ministre, qui a été soumise au contradictoire dans le cadre de l'instance et n'a pas pour effet de priver le requérant d'une garantie de procédure.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 30 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Chauvet, présidente,

Mme André, première conseillère,

Mme Heng, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023.

La rapporteure,

M. ANDRE

La présidente,

C. CHAUVET

La greffière,

A. VOISIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,