Hospital Pays Indemnity After Suit Filed; Court Awards Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Joliff, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une somme de 11 359,61 euros bruts au titre de l'indemnité de précarité, correspondant à 10 % des sommes brutes perçues du 2 novembre 2020 au 30 avril 2022 en tant que praticienne contractuelle à durée déterminée ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail, en application desquelles elle est fondée à demander le versement d'une indemnité de précarité correspondant à 10 % du total des émoluments bruts mensuels perçus entre le 2 novembre 2020 et le 30 avril 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Il soutient que l'indemnité de précarité litigieuse a été versée à la requérante au mois de janvier 2023.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant au versement de l'indemnité de précarité et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Abdat,

- et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a exercé les fonctions de praticienne hospitalière contractuelle au sein de l'hôpital Bichat, lequel relève de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), entre le 2 novembre 2020 et le 30 avril 2022. Par une réclamation préalable en date du 31 août 2022, dont l'AP-HP a accusé réception le 1er septembre 2022, elle a sollicité le versement de l'indemnité de précarité à laquelle elle estime avoir droit, pour un montant de 11 359,61 euros bruts. Par une décision implicite née le 1er novembre 2022, l'administration a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme B demande la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme demandée.

Sur les conclusions tendant au non-lieu à statuer présentées par l'AP-HP :

2. Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. " Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. "

3. Mme B sollicite l'octroi d'une indemnité de précarité d'un montant de 11 359,61 euros bruts correspondant à 10% des sommes brutes perçues du 2 novembre 2020 au 30 avril 2022 en tant que praticienne contractuelle à durée déterminée.

4. Il résulte de l'instruction que l'AP-HP a versé à la requérante une somme de 11 682,64 euros au titre de l'indemnité de précarité au mois de janvier 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au versement de cette indemnité.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant au versement d'une indemnité de précarité à l'issue de son contrat ayant pris fin le 30 avril 2022.

Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

Mme de Saint Chamas, conseillère,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

La rapporteure,

G. ABDATLe président,

J. SORIN

La greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2227170/2-