Morbihan v. Val-de-Marne: Domicile Acquisition Through Residence in Autonomy Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the Departmental Council of Morbihan sought a judgment to fix the applicant's legal domicile (domicile de secours) in the Department of Val-de-Marne and hold Val-de-Marne financially responsible for the applicant's social assistance expenses, based on the argument that the applicant had acquired domicile in Val-de-Marne by residing for over three months in an autonomy residence that did not qualify as a social or medico-social establishment under Article L. 312-1 of the Code of Social Action and Families, which would have otherwise preserved her previous domicile. The Tribunal ruled in favor of Morbihan, reasoning that because the autonomy residence provided no care services and the accompaniment offered was external, it did not fall within the scope of Article L. 312-1; consequently, the applicant's habitual residence of over three months in the Val-de-Marne facility caused her to acquire a new domicile of secours there, making Val-de-Marne liable for her social assistance costs starting July 1, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 121-1 du code de l'action et des familles, Article L. 122-1 de ce code, Article L. 122-2 du même code, Article L. 122-3 du même code, Article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles; Morbihan v. Val-de-Marne: Domicile Acquisition Through Residence in Autonomy Residence: 312-1 of the Code of Social Action and Families, which would have otherwise preserved her previous domicile. The Tribunal ruled in favor of Morbihan, reasoning that because the autonomy residence provided no care services and the accompaniment offered was external, it did not fall within the scope of Article L. 312-1; consequently, the applicant's habitual residence of over three months in the Val-de-Marne facility caused her to acquire a new domicile of secours there, making Val-de-Marne liable for her social assistance costs starting July 1, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order establishes which department is responsible for the social assistance expenses.
This provision defines the general rule for the financial responsibility of social assistance by department based on domicile de secours, which is the core issue decided.
This provision reinforces the financial responsibility based on domicile de secours, cited when establishing the obligation.
This provision defines how the domicile de secours is acquired, which is central to the court's determination.
This provision defines how the domicile de secours is lost, which is relevant to the status of the applicant's residence.
This provision is used to determine if the applicant's residence (a 'résidence autonomie') qualifies as an establishment whose stay affects the domicile de secours.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, le président du Conseil départemental du Morbihan demande au tribunal de fixer le domicile de secours de Mme C A dans le département du Val-de-Marne et de mettre à la charge de ce dernier les dépenses d'aide sociale exposées en sa faveur.
Il soutient que Mme A a acquis un domicile de secours à Fresne dans le département du Val-de-Marne où elle réside depuis plus de trois mois au sein d'une résidence autonomie qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le département du Val-de-Marne déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal pour fixer le domicile de secours de Mme A et la prise en charge de ses frais d'hébergement au titre de l'aide sociale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles,
- le code de la construction et de l'habitation,
- le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C A, née le 11 janvier 1933, a formé le 22 juillet 2022 une demande d'aide sociale à l'hébergement auprès du département du Val-de-Marne en vue de la prise charge de frais d'hébergement au titre de l'aide sociale, réceptionnée le 17 août suivant. Par courrier du 1er décembre 2022, le département du Val-de-Marne a décliné sa compétence au profit du département du Morbihan. Par la présente requête, ce dernier, qui s'estime incompétent pour prendre en charge les dépenses d'aide sociale de l'intéressée, demande la fixation du domicile de secours de Mme A dans le département du Val-de-Marne, en vue de la prise en charge de ses frais d'aide sociale à l'hébergement.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'action et des familles : " Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7 () ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. / A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale ". En outre, aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier. Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours ". Enfin, aux termes de l'article L. 122-3 du même code : " Le domicile de secours se perd : / 1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, organisé en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3 précités / 2° Par l'acquisition d'un autre domicile de secours. ".
3. Pour l'application de ces dispositions, l'admission et le séjour dans un établissement sanitaire ou social relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autorisé sur le fondement de l'article L. 313-1 du même code, dans lequel l'intéressé est hébergé effectivement, sont sans effet sur le domicile de secours antérieurement acquis par le bénéficiaire de l'aide sociale.
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action et des familles : " I . - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / () 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ". Ces établissements sont soumis à autorisation de l'autorité compétente en application des articles L. 313-1 et suivants du même code.
5. Il résulte de l'instruction que Mme A réside, au moins depuis le 1er avril 2022, dans un appartement au sein de l'établissement, constitué sous la forme d'une résidence autonomie au sens du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, relatif aux résidences autonomie, autorisée, initialement jusqu'au 31 décembre 2020, en tant qu'établissement social ou médico-social par arrêté du président du conseil départemental du Val-de-Marne n°2017-123 du 27 février 2017. Il résulte toutefois de l'instruction que l'hébergement dans cette structure ne s'accompagne pas de prestations de soins. Par ailleurs, si les résidents peuvent bénéficier d'une assistance dans les actes quotidiens de la vie ou d'aides à l'insertion sociale, il s'agit d'un accompagnement extérieur à la résidence autonomie. Dans ces conditions, le département du Morbihan est fondé à soutenir que cet établissement n'entre pas dans le champ des dispositions précitées du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il s'ensuit que l'accueil de l'intéressée dans la résidence autonomie située sur le territoire du département du Val-de-Marne, y a emporté acquisition de son domicile de secours.
6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de mettre à la charge du département du Val-de-Marne les dépenses d'aide sociale exposées en faveur de Mme A à compter du 1er juillet 2022.
D E C I D E :
Article 1er : Les dépenses d'aide sociale exposées en faveur de Mme C A à compter du 1er juillet 2022 sont mises à la charge du département du Val-de-Marne.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié aux départements du Morbihan et du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Katia Weidenfeld, présidente,
Mme Katia de Schotten, première conseillère,
M. Amaury Rezard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.
La rapporteure,
K. B
La présidente,
K. Weidenfeld
La greffière,
A. Cardon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités., en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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