Withdrawal of Residence Assignment Annulment Following Abrogation and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a police prefect's order renewing their administrative residence assignment, alleging procedural irregularities, lack of motivation, and a failure to examine their personal situation; however, because the police prefect subsequently abrogated the contested decision on December 30, 2022, the applicant formally withdrew their annulment claims, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and order the State to pay the applicant €1,000 for related legal costs under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Assignment Annulment Following Abrogation and Award of Legal Costs: Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Article 2) for ordering the State to pay a sum to M. B for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 décembre 2022 et 4 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Testard, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police a renouvelé son assignation à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- l'arrêté attaqué lui a été notifié de manière irrégulière car en français alors qu'il ne parle pas correctement cette langue ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il est entaché d'un vice de procédure, le principe du contradictoire ayant été méconnu ;
- il est entaché d'un vice de procédure, son droit à l'information ayant été méconnu ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement les 3 et 5 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les observations de Me Le Moal Renaudeau, avocat substituant Me Testard, représentant M. B, qui se désiste de ses conclusions à fin d'annulation.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 9 juillet 1984, demande l'annulation de l'arrêté en date du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police a renouvelé son assignation à résidence.
Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte :
2. Le préfet de police ayant abrogé la décision attaquée par un arrêté en date du 30 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. B.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. A B et au préfet de police.
Jugement rendu en audience publique le 6 janvier 2023.
La magistrate désignée,
N. C La greffière,
L. BEN HADJ MESSAOUD
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2227102/8