Emergency Order Compelling Renewal of Expired Residence Permit Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B C D, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet de police " d'accélérer l'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour " ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C D soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir le renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme C D, ressortissante brésilienne, née le 5 septembre 1985, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, expirant le 28 septembre 2022, auprès des services de la préfecture de police de Paris qui lui ont délivré le 29 septembre 2022 un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 28 décembre 2022. Elle a ensuite sollicité en vain par courriels la préfecture de police afin de connaître l'état d'avancement de son dossier. Elle est depuis le 28 décembre démunie de tout récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Or il est constant que l'absence de renouvellement de son récépissé - alors même qu'à la date de la présente ordonnance aucune décision, y compris implicite, n'a été prise par le préfet de police et qu'il n'est ni soutenu ni même allégué par celui-ci, qui n'a produit aucune observation en défense, que le dossier déposé par la requérante serait incomplet - contribue à la précarité de Mme C D et l'expose à une mesure d'éloignement du territoire. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Par ailleurs, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. En revanche, les conclusions de la requérante tendant ce qu'il soit enjoint au préfet de police " d'accélérer l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour " n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de police de renouveler le récépissé de demande de titre de séjour de Mme C D dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à Mme C D une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de renouveler le récépissé de demande de titre de séjour de Mme C D dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C D une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C D, au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Fait à Paris, le 9 janvier 2023.

La juge des référés,

N. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/9