Student Permit Holder vs. Prefect (Appointment Scheduling)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, Mme C A demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que qu'elle n'arrive pas à obtenir un rendez-vous alors qu'elle est titulaire d'un titre de séjour étudiant, valable jusqu'au 9 février 2023, mais qui ne lui permet de travailler qu'à titre accessoire et alors qu'elle dispose d'une promesse d'embauche à la suite de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'elle permet de pallier les nombreux dysfonctionnements de la procédure dématérialisée de prise de rendez-vous ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir qu'il a convoqué la requérante à un rendez-vous.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, de nationalité turque, est titulaire d'un titre de séjour en tant qu'étudiante en cours de validité. Ayant obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat le 24 octobre 2022, elle indique n'avoir pas réussi à obtenir un rendez-vous afin de présenter une demande de titre de séjour afin d'obtenir un changement de statut. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a convoqué Mme A à un rendez-vous, le 10 janvier 2023, postérieurement à l'introduction de la requête. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la requérante ayant obtenu entière satisfaction.

3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, celle-ci n'ayant pas eu recours à un conseil et ne justifiant pas des dépenses qu'elle aurait engagées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 janvier 2023.

La juge des référés,

M-N. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.