Prefect's Implicit Refusal to Issue Residence Permit and Receipt Annulled

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé, malgré le dépôt d'un dossier complet ;

4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de la même somme à son propre profit au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus implicite de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision de refus implicite de délivrance d'un récépissé méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Ostyn a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant chinois, né le 2 avril 1985, a sollicité, le 27 janvier 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de faire droit à sa demande et de lui délivrer un récépissé.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. M. B n'ayant déposé aucune demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de lui en accorder le bénéfice à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus implicite de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour :

4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande (). ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet.

5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, a été remis à M. B un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour " mentionnant que ledit document " ne constitue pas une preuve de la régularité du séjour ". Le requérant est fondé à soutenir qu'un tel document ne peut pas être regardé comme le récépissé prévu par les dispositions précitées de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et alors que le préfet de police, qui n'a pas produit d'observations, ne conteste pas le caractère complet du dossier de demande déposé par M. B, ce dernier est fondé à soutenir que le refus implicite de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour méconnaît lesdites dispositions et, par suite, à en demander l'annulation.

En ce qui concerne la décision implicite de refus de titre de séjour :

6. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

7. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. "

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 27 janvier 2022. Du silence du préfet de police gardé dans le délai de quatre mois est née, le 27 mai 2022, une décision implicite de rejet. Le requérant a demandé communication des motifs de rejet de sa demande, par un courrier avec accusé de réception du 23 novembre 2022, reçu le 25 novembre suivant, soit dans le délai de recours contentieux à défaut de mention dans l'attestation de dépôt qui lui a été remise des voies et délais de recours. En l'absence de réponse du préfet de police à sa demande de communication de motifs, M. B est fondé à soutenir que la décision implicite de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation.

9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement implique seulement que le préfet de police examine la demande de titre de séjour présentée par M. B et lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour. En application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de fixer le délai de délivrance du récépissé à sept jours à compter de cette même date. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

11. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ses conclusions présentées au profit de son conseil en application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au profit du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont rejetées.

Article 2 : Les décisions implicites du préfet de police refusant à M. B la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour et d'un titre de séjour sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent d'examiner la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la même date.

Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Sangue et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

Mme Grossholz, première conseillère,

Mme Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

La rapporteure,

I. OSTYN

Le président,

J.-C. TRUILHÉ

La greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2226920/1-1