Armenian National Deportation Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul an order requiring an Armenian national to leave the French territory within thirty days and fixing the destination country was rejected because the court found the signatory was competent, the decision was sufficiently motivated, and the applicant failed to demonstrate that the order violated her rights under Article 8 of the ECHR regarding family life, as her family could continue their life in their country of origin, and the decision to set the destination country was not an abuse of discretion, despite the applicant's fears related to her ethnic background, as she did not establish the reality of these fears or that her children could not receive necessary care there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Armenian National Deportation Order Upheld: Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request, serving as the final order of the decision.
Cited in the applicant's request (point 3 of the initial claims) concerning the allocation of costs, although the final order (Article 1er) did not explicitly rule on costs based on this article, it is included here as it was explicitly mentioned in the dispositive section of the initial claims (which often mirrors or influences the ultimate structure).
Cited in the applicant's request (point 3 of the initial claims) concerning the allocation of costs, although the final order (Article 1er) did not explicitly rule on costs based on this article, it is included here as it was explicitly mentioned in the dispositive section of the initial claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 janvier 2023 , Mme A B, domiciliée chez CASP, dom n° 32747, 184 A rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, représenté par Me Halpern, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2022, par lequel le Préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
- le signataire est incompétent ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait les stipulations des articles 3-1 et 28 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;
-elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Vu l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
- la loi du10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 23 janvier 2023 :
- le rapport de Mme Hnatkiw ;
- les observations de Me Halpern, représentant M. Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante arménienne, demande l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions à fins d'annulation :
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
2. Par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police du même jour, le préfet de police, a donné à M. Pierre Villa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.
3. L'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de la requérante n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier.
5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu refuser le bénéfice de l'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 octobre 2020, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 31 août 2022 et notifiée le 14 septembre 2022. Elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée.
7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".
8. Mme B soutient qu'elle vit en France depuis 2019 avec son époux et ses deux enfants, scolarisés en France. Toutefois, son époux se maintient aussi en situation irrégulière en France et rien n'empêche la famille de poursuivre sa vie dans son pays d'origine, l'Arménie, où les enfants pourront être scolarisés. Dans ces conditions, malgré sa présence en France depuis 2019, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Pour les mêmes raisons, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Sur la décision fixant le pays de destination :
9. Il résulte de ce qui précède que la requérante ne démontre pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
10. Il est constant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination.
11. Il ressort des pièces du dossier que la demande tendant au bénéfice de l'asile formulée par Mme B a été rejeté par l'OFPRA et la CNDA. La requérante soutient craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son ethnie yézidie. Toutefois, elle n'établit pas la réalité des craintes alléguées, insistant principalement sur la discrimination dont feraient l'objet les Yézidis, qui ne leur donne pas le même accès à l'éducation. Elle n'établit pas que ses enfants, dont elle n'a jamais signalé l'état de santé au préfet de police, ne pourraient être soignés en Arménie. Ainsi, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme B.
12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondé e à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au Préfet de police
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.
La magistrate désignée,
C. HnatkiwLa greffière,
A. KOLTCHEVA
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2226365