Jurisdictional Challenge Regarding Foreigner Police Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the administrative judge to order the competent prefect to issue a residence permit or a new receipt, grounding the demand on the urgent relief procedure for administrative litigation. The court dismissed the claim because the dispute related to the police of foreigners concerning a resident in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to articles regarding jurisdictional competence for administrative police decisions and the defined territorial jurisdiction of the tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge Regarding Foreigner Police Permit Issuance: The court dismissed the claim because the dispute related to the police of foreigners concerning a resident in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to articles regarding jurisdictional competence for administrative police decisions and the defined territorial jurisdiction of the tribunals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the order to reject the claim because the judge declined jurisdiction.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the residence of the individual.
Cited to establish that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme C A D demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un nouveau récépissé de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Grandillon, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ".
3. La demande de Mme B D se rattache à l'exercice de la police des étrangers. La requérante indiquant résider dans le département des Hauts-de-Seine, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur sa demande. Dès lors, la requête de Mme B D doit être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : la requête de Mme B D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B D.
Fait à Paris, le 20 décembre 2022.
Le juge des référés,
J. GRANDILLON
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.