Asylum Denial Upheld Despite Claim of Inadequate Interview Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained at the airport sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior refusing admission to the territory based on an asylum claim and designating a destination country, arguing that the interview conditions were inadequate and the refusal constituted an error of law or manifest error of assessment. The court dismissed the claim regarding interview conditions due to a lack of supporting evidence and upheld the Minister's decision, reasoning that the asylum application, based on affiliation with a political movement and Kurdish origin, lacked the specific, substantiated details necessary to establish a credible risk upon return, thus justifying the Minister's determination that the application was manifestly unfounded under the relevant provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 2; Asylum Denial Upheld Despite Claim of Inadequate Interview Conditions: The court dismissed the claim regarding interview conditions due to a lack of supporting evidence and upheld the Minister's decision, reasoning that the asylum application, based on affiliation with a political movement and Kurdish origin, lacked the specific, substantiated details necessary to establish a credible risk upon return, thus justifying the Minister's determination that the application was manifestly unfounded under the relevant provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the remainder of the applicant's claims, which implicitly confirms the rejection of the request for annulment based on substantive grounds reviewed in the reasoning (Art. L. 352-1 CESEDA).
This provision was the substantive legal basis used by the Minister to reject the asylum application, which the court confirmed was correctly applied, leading to the dismissal of the claim.
The court rejected the applicant's request for costs based on this article, as a consequence of rejecting the main claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. D A, représenté par
Me Papelard Casati, retenu à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile et a fixé le pays de destination ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- Les conditions matérielles de l'entretien n'ont pas été respectées ;
- La décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- La convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- Le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme de Schotten en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme de Schotten,
- et les observations de Me Bouzekri, avocate commise d'office, représentant M. A présent, assisté de Mme B, interprète en langue kurde
- et les observations de Me Ben Hamouda représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Considérant ce qui suit :
1. M. D A, ressortissante turc né le 6 juin 1997, demande, par la présente requête, l'annulation de la décision en date du 14 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. M. A a bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office. Il n'y a donc pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, M. A n'apporte pas, ni dans ses écritures, ni à l'audience, d'éléments permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien l'auraient empêché de développer son récit. Ce moyen doit donc être écarté.
4. En second lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.
5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de
M. A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que l'intéressé fait valoir qu'il est sympathisant du HDP, et qu'étant d'origine kurde il fait l'objet de persécutions et de moqueries permanentes. Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tous éléments circonstanciés. Il ne fait pas état avec précision des engagements qu'il a pris au sein du HDP et relate de façon imprécise un évènement, ayant eu lieu en 2015 au cours duquel il aurait subi des violences physiques. Ainsi, M. A n'établit pas les risques encours en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, c'est par une exacte appréciation des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans commettre d'erreur de droit que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé que sa demande d'asile était manifestement infondée.
6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Jugement lu en audience publique le 21 décembre 2022.
La magistrate désignée,
K. de SCHOTTENLa greffière,
A. HEERALALL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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