Police Officer's Promotion Annulment Claim Deemed Moot Due to Prior Judgment; Re-examination Ordered

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 14 décembre 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal la requête présentée par M. B.

Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal de Montreuil les 9 octobre 2020 et 15 février 2022, M. A B, représenté par Me Athon-Perez, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 du ministre de l'intérieur relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier de police pour l'année 2020, et par voie de conséquence l'arrêté portant promotion des gardiens de la paix au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'inscrire au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020 ou, à défaut, de réexaminer sa situation et son avancement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'un vice de procédure à défaut pour le ministre de l'intérieur de démontrer que la commission administrative paritaire disposait de tous les éléments pour apprécier les mérites respectifs des candidats ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplissait les conditions d'avancement fixées par l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 et qu'il bénéficie d'excellentes notes et appréciations professionnelles ;

- elle constitue une sanction déguisée ;

- l'arrêté portant promotion des gardiens de la paix est, par voie de conséquence, illégal.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 14 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2023.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le jugement n° 2006545 en date du 10 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kanté, première conseillère,

- les conclusions de M. Thulard, rapporteur public,

- et les observations de Me Athon-Perez représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, gardien de la paix, titularisé dans ce grade le 1er septembre 2007, demande, l'annulation de l'arrêté établissant le tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020, et par voie de conséquence de l'arrêté portant promotion des gardiens de la paix au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par un jugement n° 2006545 du 10 novembre 2022, devenu définitif, et intervenu après l'enregistrement de la présente requête, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 juin 2020 portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020. Par suite, cet acte a disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique et les conclusions du présent recours, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur établissant le tableau d'avancement sont, de ce fait, devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions, ni sur celles accessoires présentées par le requérant tendant à l'annulation de l'arrêté portant promotion des gardiens de la paix au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020, lesquelles, au demeurant ne visant nominativement aucun candidat, manquent de précision.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

3. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. "

4. En l'espèce, dès lors que la décision de non-lieu prononcée trouve sa cause dans l'annulation, par le tribunal, dans son jugement n° 2006545 du 10 novembre 2022, de l'arrêté du 30 juin 2020 portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la candidature de M. B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 juin 2020 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de 1'année 2020 et de l'arrêté portant promotion des gardiens de la paix au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la candidature de M. B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

Mme Kanté, première conseillère,

M. Coz, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.

La rapporteure,

C. KantéLe président,

L. Gros

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.