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2225749 Généré par l'IA

Candidate Withdraws Challenge to Bar Exam Ineligibility Ruling

Numéro de cause 2225749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A candidate sought emergency relief from the administrative court to suspend the decision of the bar exam preparatory institute's jury that declared her ineligible, demanding to be summoned for the oral examination and for a new deliberation, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal from the entire request; consequently, the judge accepted the pure and simple withdrawal, as permitted under administrative justice code provisions allowing presiding judges to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Candidate Withdraws Challenge to Bar Exam Ineligibility Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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désistement retrait de la requête admission au barreau interdiction de représentation de l'avocat recours contre des décisions administratives citation à comparaître

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The judge used this article to formally record the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2311074
Candidate v. Bar Exam Jury on Admission Deferral
2213173
Petitioner Withdraws Challenge to University Exam Bar; Proceedings Discontinued.
498704
Candidate Challenges Exclusion from Bar Appointment and Denial of Stay
502724
Withdrawal of Application to Suspend Refusal of Judicial Examination Authorization
2313818
Applicant Deemed to Have Withdrawn Challenge to Firefighter Exam Ineligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The judge used this article to formally record the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution la délibération par laquelle le jury de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), de l'institut d'études judiciaires de l'université de Paris Cité, a fixé la liste des candidats admis à l'examen et l'a déclarée non admise,

2°) d'enjoindre au président de l'université de Paris Cité de convoquer Mme B à l'épreuve orale d'exposé-discussion de l'examen d'entrée au CRFPA pour l'année 2022 et de convoquer à nouveau un jury pour qu'il délibère à son sujet après la tenue de l'épreuve,

3°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'université Paris Cité.

Fait à Paris, le 16 décembre 2022.

La juge des référés,

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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