Student v. High School Principal Regarding BTS Program Readmission Denial After Missed Internship

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Mekarbech, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le proviseur du lycée Saint-Lambert à Paris a refusé de l'accueillir au sein de son établissement le 5 septembre 2022.

M. B doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'éducation ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Dousset,

-et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B était inscrit au titre de l'année scolaire 2021/2022 en première année de BTS Bâtiment au sein du lycée Saint-Lambert dans le 19ème arrondissement de Paris mais n'a pas pu valider sa première année en l'absence de réalisation du stage de huit semaines en entreprise. Il s'est présenté le jour de la rentée, le 5 septembre 2022, au lycée Saint-Lambert. Toutefois il lui a été indiqué qu'il ne pouvait être admis de nouveau en première année de BTS. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le proviseur du lycée a refusé son redoublement ou son passage en deuxième année de BTS.

2. Aux termes de l'article D. 643-4 du code de l'éducation : " La formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en application de l'article L. 331-4, des stages de formation organisés sous la responsabilité des établissements de formation. () ". En outre, aux termes de l'article D. 643-6 du même code : " La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études, au sens de l'article L. 612-2, d'une durée de deux ans. Le passage des étudiants en deuxième année est prononcé par le chef d'établissement après avis du conseil de classe. / Dans chaque académie, sous l'autorité du recteur ou de son représentant, une commission de recours est organisée devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. () ". Enfin, aux termes du point 5.2 du règlement intérieur du lycée : " Pour les élèves de BTS, l'admission en 2ème année est prononcée par le Chef d'établissement sur proposition du conseil de classe et sous réserve que l'élève ait satisfait aux conditions de réalisation des stages de 1ère année et qu'il ait répondu aux attendus énoncés au point 5.1 () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas pu se présenter à son stage en entreprise de huit semaines, qui devait débuter le 9 mai 2022, en raison d'un accident de trottinette au cours duquel il s'est fracturé la clavicule et qui a occasionné un arrêt de travail de sept jours. L'intéressé soutient que, lorsqu'il s'est présenté dans l'entreprise à l'issue de cet arrêt, il lui a été indiqué qu'il ne pourrait pas réaliser ce stage en raison de son attèle. Le recteur indique, sans être contredit, que l'équipe pédagogique du lycée et, en particulier, l'adjoint au directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT) a essayé de prendre contact avec M. B à plusieurs reprises avant la fin de l'année scolaire pour trouver une solution, l'absence de réalisation du stage empêchant son passage en deuxième année, et que l'intéressé n'a pas donné suite à ces relances et qu'il ne s'est pas manifesté ni auprès du lycée ni auprès de l'entreprise afin d'effectuer son stage pendant la période estivale, ce qui aurait pu lui permettre de valider sa première année, ou afin de se positionner sur un éventuel redoublement avant l'été. Il est constant que M. B n'a repris contact avec l'équipe pédagogique du lycée qu'à la rentrée scolaire, le 5 septembre 2022, date à laquelle l'ensemble des places en première année de BTS avaient été pourvues. Dans ces conditions, alors que M. B ne pouvait être admis en deuxième année, faute d'avoir effectué son stage en entreprise, et qu'il ne s'était pas réinscrit en première année de BTS avant la rentrée, c'est à bon droit que le proviseur a refusé de l'admettre dans son établissement le 5 septembre 2022.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, sans qu'il soit besoin d'en examiner la recevabilité.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

La rapporteure,

A. DOUSSET

Le président,

B. ROHMER

La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2225729/1-3