Prefectural Order Annulled Due to Manifest Error in Residence Permit Refusal Despite Subsequent Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés le 9 décembre 2022, le 31 janvier 2023 et le 2 février 2023, Mme A C, représentée par Me Langlois, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail pendant la durée de fabrication du titre de séjour de séjour, à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les informations, bases de données et sources sur lesquelles s'est fondé le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne sont pas communiquées et que son avis n'a pas été émis régulièrement au regard des dispositions des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par rapport à l'avis du collège des médecins de l'OFII ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle viole les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle est illégale en raison de l'irrégularité de l'avis rendu par le collège médical de l'OFII ;

- elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle viole les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle viole les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle viole les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 6 janvier 2023 et le 1er février 2023, le préfet de police conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme C aux fins d'annulation et d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a accordé à Mme C une carte de séjour temporaire valable du 23 décembre 2022 au 22 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante de République démocratique du Congo née le 2 juillet 1998 et entrée en France le 13 janvier 2015 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour des motifs médicaux. Par un arrêté du 28 octobre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fins de non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme C s'est vu délivrer par le préfet de police une carte de séjour temporaire d'un an, valable à compter du 23 décembre 2022. Si cette délivrance ne rend pas sans objet ses conclusions dirigées contre le refus de refus de titre de séjour opposé initialement par le préfet de police et qui a reçu exécution, en revanche, elle rend sans objet ses conclusions dirigées contre les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi d'office qui n'ont pas été exécutées et sur lesquelles il n'y a donc plus lieu de statuer.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France en 2015 à l'âge de seize ans et y réside depuis, de même que sa mère et sa sœur alors que son père est décédé le 12 décembre 2009 à Kinshasa ainsi que cela résulte de l'attestation de décès produite et n'est pas contesté. Elle a été scolarisée sur le territoire français, obtenant le 5 juillet 2019 un certificat d'aptitude professionnelle et elle y bénéficie d'un suivi médical spécialisé en raison d'une insuffisance rénale chronique assortie d'une hypertension artérielle sévère, selon ce qui ressort des divers certificats médicaux produits, et en particulier des certificats établis par des néphrologues au cours de l'année 2022 faisant état de dialyses trois fois par semaine. Enfin, elle a donné naissance en France à une fille le 24 octobre 2017 dont le père, s'il est un compatriote, est titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 17 mai 2025 et entretien des liens avec l'enfant. Dès lors, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme C, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.

4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet de police du 28 octobre 2022 doit être annulé en tant qu'il rejette la demande de titre de séjour présentée par Mme C.

Sur les conclusions aux conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Mme C s'étant vu délivrer une carte de séjour temporaire d'un an valable à compter du 23 décembre 2022 ainsi qu'il a été indiqué au point 2, le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 28 octobre 2022 en tant qu'il l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi d'office à l'issue de ce délai.

Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 28 octobre 2022 est annulé en tant qu'il rejette la demande de titre de séjour présentée par Mme C.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme Mme A C et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 8 février 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Delesalle, président ;

- M. Martin-Genier, premier conseiller ;

- Mme Tichoux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.

Le président-rapporteur,

H. B

L'assesseur le plus ancien,

P. Martin-Genier Le greffier,

R. Drai

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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