Administrative Dysfunction Delaying Residence Permit Receipt and Work Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. C A B, représenté par Me Cujas, demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A B soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, que l'impossibilité d'obtenir un récépissé de demande titre de séjour le prive de la possibilité de bénéficier d'une autorisation de travail, le maintient dans une situation irrégulière et l'expose aux risques de perdre son activité salariée et d'être exposé à une mesure d'éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen de poursuivre l'instruction de sa demande de titre de séjour ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête de M. A B.

Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies et demande, en cas d'injonction prononcée, que le délai de fixation du rendez-vous soit porté à trois mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, de nationalité marocaine, né le 27 mai 1993, a été titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " travailleur temporaire ", valable jusqu'au 25 août 2021. Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et s'est vu délivrer un récépissé valable jusqu'au 12 avril 2022. M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un récépissé pour que sa demande de renouvellement de titre de séjour puisse rapidement aboutir.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous.

6. Il résulte de l'instruction que M. A B a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire et a bénéficié dans ce cadre d'un récépissé valable jusqu'au 12 avril 2022. Suite à un entretien le 29 mars 2022, la société City Market SARL lui a adressé une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée le 27 avril 2022 et a effectué une demande d'autorisation de travail qui a été clôturée le 28 juillet 2022, faute pour M. A B de disposer d'un justificatif de séjour régulier. Le requérant soutient, sans être contesté, être dans l'impossibilité de solliciter en ligne le renouvellement de son récépissé, ce dernier étant arrivé à expiration, ou de solliciter un rendez-vous par la plateforme internet dédiée pour les mêmes motifs. Il a sollicité par courrier de nouvelles demandes de récépissé les 2 août, 8 octobre, 19 octobre et 4 novembre 2022, restées sans réponse. Or, l'impossibilité d'obtenir un récépissé dans un délai raisonnable fait obstacle à l'instruction de la demande d'autorisation de travail de son employeur et ainsi à l'examen de son droit au séjour en qualité de salarié. Cette situation a également pour effet de l'exposer au risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A B un récépissé l'autorisant à travailler pour la durée de l'instruction de son autorisation de travail dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 900 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A B un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à M. A B une somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 26 janvier 2023.

La juge des référés,

J. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2225373/9