Jurisdictional Challenge to Compelling Issuance of Vehicle Registration Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the administrative agency responsible for secure documents to issue a "collector vehicle" registration certificate within eight days, along with compensation for legal expenses, based on an emergency procedure for urgent relief. The court dismissed the request, reasoning that litigation concerning the issuance of a vehicle registration certificate, which is considered a police document under the Highway Code, falls under the exclusive territorial jurisdiction of the administrative tribunal located in the applicant's place of residence, which in this instance was outside the court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Jurisdictional Challenge to Compelling Issuance of Vehicle Registration Certificate: The court dismissed the request, reasoning that litigation concerning the issuance of a vehicle registration certificate, which is considered a police document under the Highway Code, falls under the exclusive territorial jurisdiction of the administrative tribunal located in the applicant's place of residence, which in this instance was outside the court's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
This article was cited in the preamble of the request as the basis for seeking provisional measures, even though the request was ultimately rejected on competence grounds.
This article concerning costs was cited in the preamble of the request, but the operative part merely states that conclusions based on it must be rejected (Considerant 4), and no specific cost order was made in the dispositive articles (Art. 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de lui délivrer un certificat d'immatriculation revêtue de la mention " véhicule de collection ", dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
3. La délivrance d'un certificat d'immatriculation est prévue par les dispositions des articles R. 322-1 et suivants du code de la route et ce certificat constitue ainsi un document de police. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, tout litige relatif à sa délivrance relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de la personne le sollicitant. Il ressort des pièces du dossier que le propriétaire du véhicule qui s'est vu opposer un refus de délivrance d'un certificat d'immatriculation portant la mention " véhicule de collection " réside à Nîmes, dans le département du Gard. Par suite, la requête a été portée devant un tribunal territorialement incompétent pour en connaître.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B, y compris celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 4 janvier 2023.
Le juge des référés,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/12-1