Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Against Mediation Commission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a mediation commission's decision that refused to recognize the priority and urgency of their housing application, as well as an injunction for the commission to grant priority status or re-examine the situation, and an award of legal costs. The administrative tribunal accepted the litigant's outright withdrawal of their entire claim, which was registered on January 11, 2024, and formally recorded the discontinuance of proceedings as a result.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Against Mediation Commission Decision: The administrative tribunal accepted the litigant's outright withdrawal of their entire claim, which was registered on January 11, 2024, and formally recorded the discontinuance of proceedings as a result.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the subject of the final decision.
This provision, cited by the claimant, is potentially relevant for costs, although no costs are explicitly awarded in the dispositive following the withdrawal.
This provision, cited by the claimant regarding legal aid, is not explicitly mentioned or applied in the final operative articles (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 et 7 décembre 2022 et le 19 février 2023, M. A B, représenté par Me Hamidi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation, à titre principal, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sans délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- il remplit les conditions pour bénéficier d'un logement social.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2023.
Par un acte enregistré le 11 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Paret, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte enregistré le 11 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1erer : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à
Me Martin Hamidi et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.
Le rapporteur,
F. PARET
La greffière,
L. CLOMBE
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-3