Surname Change Denial Upheld Despite Homonym and Dual Nationality Ambition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request to annul the Minister of Justice's decision denying an individual authorization to change his surname to include his father's surname as reflected on a foreign passport, despite the applicant citing administrative issues with an homonym and a desire for dual nationality. The court reasoned that the applicant failed to provide evidence of actual difficulties caused by the homonym, and that the desire for dual nationality did not constitute a legitimate interest under the civil code justifying a name change, especially since the father's name on the applicant's birth certificate differed from the name on the cited passport, failing to establish exceptional circumstances required for such a modification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 61 du code civil, Article 1er; Surname Change Denial Upheld Despite Homonym and Dual Nationality Ambition: The court reasoned that the applicant failed to provide evidence of actual difficulties caused by the homonym, and that the desire for dual nationality did not constitute a legitimate interest under the civil code justifying a name change, especially since the father's name on the applicant's birth certificate differed from the name on the cited passport, failing to establish exceptional circumstances required for such a modification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the application of M. B.
This article defines the legal standard (legitimate interest) used to evaluate the request for a name change, which is the core subject of the rejected request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022 au tribunal administratif de Grenoble et transmise par une ordonnance du 1er décembre suivant du président de la 7ème chambre de ce tribunal au tribunal administratif de Paris, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de "B " celui de " B Serrano ".
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime au regard de l'article 61 du code civil en raison du fait qu'il a eu des problèmes administratifs et personnels avec un homonyme, qu'il souhaite obtenir la double nationalité espagnole et que le nom de son père, inscrit sur son passeport est " B Serrano ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Voillemot, rapporteure ;
- et les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, Jean, José B, est né le 17 septembre 1997 à Arles, de Angel, Louis B et de Sandrine Midavaine. M. B a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'autorisation de substituer à son nom celui de " B Serrano ". Par une décision du 9 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ". Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.
3. M. B soutient qu'il a eu des problèmes administratifs et personnels avec un homonyme, qu'il souhaite obtenir la double nationalité espagnole, que le nom de son père, inscrit sur son passeport est " B Serrano " et qu'il souhaite porter son nom. Toutefois, M. B ne produit aucune pièce susceptible de démontrer l'existence des difficultés rencontrées à cause d'homonymes. En outre, la circonstance, au demeurant non justifiée par les pièces du dossier, qu'il souhaite obtenir la double nationalité française et espagnole n'est pas de nature à constituer un intérêt légitime pour obtenir le changement de nom alors qu'il n'est pas démontré que le maintien de son nom actuel serait susceptible de faire obstacle à l'obtention de la double nationalité. Enfin, si le requérant produit la copie du passeport espagnol de celui qu'il indique être son père, délivré le 7 octobre 2005 au nom de Angel Luis B Serrano, cet élément ne suffit pas à établir l'existence de circonstances exceptionnelles dès lors que l'acte de naissance du requérant, délivré le 31 mars 2020, identifie son père comme étant Angel, Louis B et précise, par une mention apposée le 4 juillet 2019, que son père se prénomme Ange, Louis par un décret du 7 janvier 1975. Ainsi, les prénoms et noms du père du requérant figurant sur la copie du passeport espagnol délivré en 2005 et expiré depuis le 6 octobre 2015, diffèrent de ceux mentionnés dans l'acte de naissance du requérant. Il suit de là que le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de l'intérêt légitime du requérant à changer de nom.
4. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 9 novembre 2022 et sa requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Simonnot, président,
Mme Voillemot, première conseillère,
M. Paret, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.
La rapporteure,
C. VOILLEMOT Le président,
J-F. SIMONNOT
La greffière,
S. RAHMOUNI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-3