Petitioner v. Regional Delegate for Youth, Engagement, and Sports (Certificate of Aptitude Denial)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports a refusé de lui délivrer le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs ;

2°) d'enjoindre à la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de réexaminer sa demande.

Mme B doit être regardée comme soutenant que :

-la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;

-elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le jury a annulé l'entretien auquel elle était convoquée le jour-même pour la convoquer de nouveau à une date lui assurant des conditions d'entretien moins favorables ;

-elle se fonde sur des considérations dépourvues de rapport avec sa valeur professionnelle ;

-elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'action sociale et des familles ;

-l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Dousset,

-les conclusions de M. Guiader, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B s'est inscrite auprès de la délégation régionale académique de la jeunesse, de l'engagement et des sports afin d'obtenir le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (A) le 3 mai 2022. Après un avis défavorable du jury régional du 29 septembre 2022, la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) a refusé de lui délivrer ce brevet par une décision du 10 octobre 2022. Mme B demande l'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, la décision refusant de délivrer un brevet d'aptitude à des fonctions, prise sur proposition d'un jury appréciant souverainement les mérites d'un candidat, n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, à supposer que Mme B ait entendu soutenir que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 42 de l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs : " Le jury délibère en fin de formation, au vu de l'ensemble des avis et appréciations rendus par les directeurs de sessions et les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs, du bilan de formation prévu à l'article 40, ainsi que des comptes rendus visés à l'article 52 du présent arrêté. () Le jury peut convoquer le candidat en vue d'un entretien. (). ".

4. Si Mme B soutient que l'entretien avec le jury auquel elle a été convoquée en premier lieu a été décalé le jour même et que ce décalage l'a contrainte à se présenter à ce dernier dans des conditions moins favorables, cette seule circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure litigieuse. Ainsi, à supposer que la requérante ait entendu soutenir que la décision litigieuse aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, ce moyen doit donc être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 432-12 du code de l'action sociale et des familles : " La formation au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. / Elle comprend dans l'ordre : / - une session de formation générale ; / - un stage pratique de directeur ou d'adjoint de direction accompli dans l'un des accueils collectifs de mineurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ; / - une session de perfectionnement ; / - un second stage pratique de directeur accompli dans un des accueils collectifs de mineurs définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ".

Aux termes de l'article D. 432-13 du même code : " Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat () sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. " En outre, aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé : " La formation au A a pour objectif de préparer le directeur à exercer les fonctions suivantes : / - élaborer et mettre en œuvre avec son équipe d'animation, dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs, un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif et prenant notamment en compte l'accueil de mineurs atteints de troubles de la santé ou porteurs de handicaps ; / - situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif ; / - coordonner et assurer la formation de l'équipe d'animation ; / - diriger les personnels et assurer la gestion de l'accueil ; / - développer les partenariats et la communication. / La formation au A doit permettre d'accompagner le directeur vers le développement d'aptitudes lui permettant de transmettre et de faire partager les valeurs de la République, notamment la laïcité ".

Enfin, aux termes de l'article 40 de cet arrêté : " A l'issue de chaque étape de la formation, le candidat procède par écrit à une évaluation personnelle, en référence à son projet de formation, sur la base des fonctions prévues à l'article 25 et des documents pédagogiques auxquels il a contribué. / A la fin de la formation, à partir des documents définis au premier alinéa, le candidat rédige un bilan de formation qu'il adresse au recteur de région académique () dans un délai d'un an au plus à compter du dernier jour de son deuxième stage pratique ".

6. Il résulte notamment de ces dispositions que le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat, au vu de la proposition d'un jury qui délibère au regard de l'ensemble du dossier et des mérites de chaque candidat. Les missions et la finalité des travaux assurés par le jury du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs sont ainsi de même nature que celles assumées par les jurys de concours ou d'examen. Il n'appartient dès lors pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les mérites d'un candidat sauf si cette appréciation est fondée sur des considérations autres que la seule valeur de ses prestations.

7. Mme B doit être regardée comme soutenant que le jury se serait fondé sur des éléments dépourvus de rapport avec l'appréciation de ses aptitudes pour exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les questions posées par le jury à Mme B, tel que rapportées par l'intéressée, si elles sont formulées dans des termes vifs, présentent un lien avec le bilan de formation mentionné à l'article 40 de l'arrêté du 15 juillet 2015 établi par la requérante à la fin de sa formation et tendent à s'assurer que l'intéressée est en mesure d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs mentionnées à l'article 25 de cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de ce que le jury se serait fondé sur des considérations étrangères à la valeur de la candidature de la requérante et à l'appréciation de ses aptitudes et compétences pour exercer les fonctions de directeur doit être écarté. Enfin, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, Mme B ne peut utilement soutenir que la délibération du jury serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. Enfin, Mme B se prévaut de la circonstance qu'elle a fait l'objet d'appréciations favorables à l'issue des sessions théoriques et des stages pratiques qu'elle a effectués. Toutefois, s'il est vrai qu'un avis favorable a été émis à l'issue de ses deux sessions de formation et que les commentaires concernant les stages pratiques sont assez satisfaisants, la DRAJES fait valoir que le bilan de formation rédigé par la requérante ne permet pas de démontrer sa capacité à exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs et que l'intéressée présentait des lacunes qui justifiaient de suivre de nouveau le parcours de formation. Mme B n'apporte aucun élément de nature à contredire sérieusement ces affirmations. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'administration, qui a suivi l'avis défavorable du jury, n'aurait pas tiré les conséquences des appréciations favorables portées sur elle, ni que la décision d'ajournement litigieuse serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

La rapporteure,

A. DOUSSET

Le président,

B. ROHMER

La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3