Asylum Seeker's Material Reception Conditions Withdrawn After Refusal to Transfer

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2022, M. A D, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 19 septembre 2022, dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, ou, à défaut, à lui verser en propre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est éligible aux conditions matérielles d'accueil ;

- elle n'a pas été précédée d'un entretien de vulnérabilité ;

- elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit dès lors que c'est à tort qu'il a été placé en fuite ;

- elle méconnaît le droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Merino,

- et les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant afghan, né le 22 mars 1992, est entré sur le territoire français pour solliciter le bénéfice de la protection internationale le 7 décembre 2021 et a obtenu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le lendemain. Par arrêté du 3 janvier 2022, le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile et le 1er juin 2022, il a déclaré l'intéressé en fuite. Dès lors, par une décision du 19 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a retiré les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Par la présente requête M. D demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 21 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. D pour irrecevabilité. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les autres conclusions :

3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. B C, directeur territorial de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général de l'OFII du 10 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables, précise le motif au vu duquel M. D a cessé de bénéficier des conditions matérielles d'accueil et indique qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en refusant d'embarquer le 30 mai 2022 pour un vol à destination de l'Autriche. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes / () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. () ". Aux termes de l'article D. 551-18 de ce code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que M. D n'a pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile en refusant d'embarquer à bord d'un avion le 30 mai 2022 en vue de l'exécution de l'arrêté préfectoral de transfert vers les autorités autrichiennes en charge de sa demande de protection internationale, ce qui est matériellement établi. Ce motif était de nature à justifier la décision attaquée, sans que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a procédé à un examen de la vulnérabilité de l'intéressé, n'ait porté atteinte à son droit d'asile. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient le requérant, la date de la décision attaquée, il n'était dès lors plus éligible au bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

7. Enfin, M. D n'apporte aucun élément suffisamment précis permettant d'établir que la décision attaquée est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Sarhane.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024 à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président ;

- Mme Merino, première conseillère ;

- Mme Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.

La rapporteure,

M. MERINO

Le président,

J-Ch. GRACIA

La greffière,

S. TIMITE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2225062/3-3