Annulment of Implicit Asylum Reception Refusals Due to Lack of Motivation

Vu la procédure suivante :

I. Sous le n° 2225054, par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, Mme B D, agissant en qualité de représentante légale de Mme G C A, représentée par Me de Sèze, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) refusant de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil depuis le dépôt de sa demande et de mettre un terme à la procédure de fin d'hébergement dont elle fait l'objet, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à Me de Sèze, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision implicite refusant de lui accorder les conditions matérielles d'accueil est entachée d'un défaut de motivation,

- elle est illégale dès lors que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux par le directeur général de l'OFII,

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa demande d'asile est constitutive d'une première demande d'asile et n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lesquels un refus peut lui être opposé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

L'OFII fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

II. Sous le n° 2225056, par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, Mme B D, agissant au nom de sa fille, Mme F H A, représentée par Me de Sèze, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) refusant de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil depuis le dépôt de sa demande et de mettre un terme à la procédure de fin d'hébergement dont elle fait l'objet, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à Me de Sèze, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision implicite refusant de lui accorder les conditions matérielles d'accueil est entachée d'un défaut de motivation,

- elle est illégale dès lors que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux par le directeur général de l'OFII,

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa demande d'asile est constitutive d'une première demande d'asile et n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lesquels un refus peut lui être opposé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

L'OFII fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. E,

- et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B D, ressortissante ivoirienne née le 3 juin 1993 à Divo, a déposé une demande d'asile en France le 25 octobre 2018, en son nom et en celui de sa première fille, née le 4 juillet 2017. Elle s'est vu octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a été orientée vers un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. La demande d'asile présentée en son nom propre a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 29 septembre 2021, notifiée le 11 octobre 2021, tandis que sa fille s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du même jour, notifiée le 13 octobre 2021. L'OFII a alors mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil, à compter du 31 octobre 2021, s'agissant de l'allocation pour demandeur d'asile, et à compter du 11 novembre 2021 s'agissant de l'hébergement. Mme D se prévaut de ce que des demandes d'asile ont été enregistrées par l'OFPRA, respectivement les 19 mai 2021 et 26 juillet 2022, concernant ses deux autres filles, Mme G C A et I F H A, ressortissantes ivoiriennes nées respectivement les 15 août 2019 et 12 juin 2022. Par un courriel du 20 septembre 2022, le conseil de Mme B D a demandé à l'OFII l'octroi des conditions matérielles d'accueil aux enfants G C A et F H A. Aucune réponse ne lui a été apportée. Par les présentes requêtes, enregistrées sous les n° 2225054 et 2225056, Mme B D demande au tribunal d'annuler les décisions implicites par lesquelles l'OFII a refusé d'octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil respectivement à Mme G C A et à Mme F H A.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°s 2225054 et n° 2225056, présentées par Mme D au nom de deux de ses filles mineures, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et

l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

6. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois consécutif à une demande en ce sens, une décision implicite se trouve entachée d'illégalité.

7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le conseil de Mme D a demandé la communication des motifs des décisions implicites nées le 20 novembre 2022 du silence gardé sur ses demandes d'octroi de bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux enfants G C A et F H A par un courriel du 29 novembre 2022 adressé à l'OFII par l'intermédiaire de son conseil. Contrairement à ce que fait valoir l'office en défense, la réception de cette demande de communication de motifs est établie par les pièces du dossier dès lors que ladite demande a été envoyée à l'adresse électronique contentieux.cma@ofii.fr et que l'OFII avait, en septembre 2022, accusé réception de pièces transmises par le conseil de Mme D à la même adresse. Par ailleurs, la demande de communication de motifs du 20 novembre 2022 est demeurée sans réponse pendant plus d'un mois. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit être accueilli.

8. Mme D est fondée, pour ce seul motif, à demander l'annulation des décisions implicites par lesquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à ses filles G C A et F H A.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

9. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique seulement, sous la seule réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration procède au réexamen des demandes de Mme D pour ses filles G C A et F H A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'Office de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Sous réserve de l'admission définitive de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me de Sèze renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à ce dernier d'une somme totale de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B D, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineures G C A et F H A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision implicite par laquelle l'OFII a refusé d'octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme G C A est annulée.

Article 3 : La décision implicite par laquelle l'OFII a refusé d'octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme F H A est annulée.

Article 4 : Il est enjoint à l'OFII de procéder au réexamen de la demande de Mme D pour sa fille G C A dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement.

Article 5 : Il est enjoint à l'OFII de procéder au réexamen de la demande de Mme D pour sa fille F H A dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement.

Article 6 : L'OFII versera la somme totale de 1 200 euros à Me de Sèze, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Mme D soit admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me de Sèze renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me de Sèze et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Marino, président,

M. Thulard, premier conseiller,

M. Lautard-Mattioli, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023.

Le rapporteur,

V. E

Le président,

Y. Marino

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2225054-2225056/6-1