Ministerial Assignment Dispute: Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent suspension of a ministerial order assigning them to a new post in Essonne, effective shortly, arguing grounds for serious doubt regarding the decision's legality. The court dismissed the request because, pursuant to the rules governing the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants' individual assignments, a change of assignment (as indicated by the new post in Essonne) dictates that jurisdiction lies with the administrative tribunal whose district encompasses the place of the new assignment, which in this case is the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, leading to the rejection of the claim based on a lack of territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Ministerial Assignment Dispute: Jurisdictional Error: The court dismissed the request because, pursuant to the rules governing the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants' individual assignments, a change of assignment (as indicated by the new post in Essonne) dictates that jurisdiction lies with the administrative tribunal whose district encompasses the place of the new assignment, which in this case is the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, leading to the rejection of the claim based on a lack of territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request, but it does not cite any specific legal provision justifying the rejection itself.
Although mentioned in the reasoning (point 1) regarding the procedure for a judge declining jurisdiction, this article is NOT explicitly cited in the final orders (Article 1 or 2) as the basis for the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre2022, M. A B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a affecté auprès du recteur de l'académie de Versailles à la direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Essonne à compter du 7 décembre 2022.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée.
Vu :
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2224990 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. [] ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/Versailles : Essonne /() ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Le litige né de l'affectation de M. B auprès du recteur de l'académie de Versailles à la direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Essonne, à compter du 7 décembre 2022, par une décision du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 2 décembre 2022, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. La requête doit, dès lors, être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 5 décembre 2022.
La juge des référés,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.