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2224851 Généré par l'IA

Prefecture Refusal to Issue Instruction Extension Certificate and Damages Claim Rejected for Lack of Legal Basis

Numéro de cause 2224851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent request seeking an order compelling the Prefecture to issue a certificate of instruction extension and to award full compensation for alleged damages. The administrative judge rejected the request because the applicant failed to specify the legal basis (under articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3 of the Administrative Justice Code) upon which the summary proceedings were founded, thus rendering the claim manifestly unfounded under the provisions of article L. 522-3 of the code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefecture Refusal to Issue Instruction Extension Certificate and Damages Claim Rejected for Lack of Legal Basis: The administrative judge rejected the request because the applicant failed to specify the legal basis (under articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3 of the Administrative Justice Code) upon which the summary proceedings were founded, thus rendering the claim manifestly unfounded under the provisions of article L. 522-3 of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure recours en annulation en droit de l'Union e-justice base légale litige non administratif faux dans les certificats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly ill-founded.
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2415627
Refusal of Provisional Order to Compel Issuance of Instruction Certificate Extension
2504472
Prefectural Instruction Extension Refusal Upheld Due to Preclusion by Implicit Rejection
2501185
Prefect's Refusal to Issue Instruction Extension Certificate Under Urgent Procedure
2414901
Foreign National v. Prefecture: Denial of Suspension for Instruction Extension Refusal
2402592
Refusal to Compel Prefecture to Issue Student Residency Extension Certificate or Rule on Renewal Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly ill-founded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre et régularisée le 6 décembre 2022, M. A B demande " de condamner la préfecture lors d'un référé à [lui] délivrer une attestation de prolongation d'instruction et une indemnisation intégrale des préjudices qu'ils [lui] causent ".

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Si M. B demande au juge des référés " de condamner la préfecture à [lui] délivrer une attestation de prolongation d'instruction et une indemnisation intégrale des préjudices qu'ils [lui] causent ", il ne précise pas sur quel fondement - article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative - il entend saisir le juge des référés. Dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 12 décembre 2022.

Le juge des référés,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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