Failure to Rehouse Compensation Claim Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought compensation from the State for prejudice resulting from the failure to rehouse him, despite being recognized as a priority case by a mediation commission in March 2021 and subsequently being ordered to be rehoused by a judicial decision in April 2022, which the Prefect failed to execute within the prescribed legal deadlines. The Tribunal rejected the State's objection regarding the admissibility of the request based on the initial recipient of the administrative claim and found the State liable due to this double failure to act, commencing responsibility from September 12, 2021, but ultimately awarded only 100 euros in damages, as the applicant failed to prove the unsuitability of his existing housing or specific prejudice beyond the general consequences of the delay, though the impending eviction notice was considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation; Failure to Rehouse Compensation Claim Against the State: The Tribunal rejected the State's objection regarding the admissibility of the request based on the initial recipient of the administrative claim and found the State liable due to this double failure to act, commencing responsibility from September 12, 2021, but ultimately awarded only 100 euros in damages, as the applicant failed to prove the unsuitability of his existing housing or specific prejudice beyond the general consequences of the delay, though the impending eviction notice was considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the State to pay EUR 100 to D A.
The court rejected the remainder of the claims.
This article was cited in the reasoning (point 2) detailing the basis for the State's liability regarding failure to rehouse.
This article was cited in the reasoning (point 2) regarding the injunction remedy available to the applicant.
This article was cited in the reasoning (point 2) to establish the timeline for the Prefect's obligation to offer housing.
This article regarding legal fees was considered in point 5, but ultimately rejected in the dispositive.
This article regarding legal fees was considered in point 5, but ultimately rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, D A, représenté par Me Vanitou, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Vanitou au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée en raison de sa carence à le reloger sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et un préjudice moral.
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la demande préalable a été adressée M. C.
M. D A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Roux.
Considérant ce qui suit :
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris :
1. La circonstance que la demande préalable indemnitaire ait été adressée à M. B, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à l'adresse de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas pour effet de rendre la requête de M. D A irrecevable.
Sur les conclusions indemnitaires :
2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.
3. M. D A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 11 mars 2021 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'il attendait un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2009, pour une typologie de logement correspondant à sa demande. De plus, par un jugement du 15 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal a enjoint au préfet d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2022. Or il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M. D A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté le jugement lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 12 septembre 2021 à l'égard de M. D A.
4. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement que la circonstance que M. D A n'a pas été relogé dans le délai réglementaire n'est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. Ni le caractère insalubre du logement ni son caractère inadapté au handicap de l'intéressé ne sont établis. Il résulte, toutefois, de l'instruction que les propriétaires du logement actuellement occupé lui ont adressé un congé pour vente le 8 juin 2023. Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui persistent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. D A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une indemnité de 100 euros.
Sur les frais liés au litige :
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au conseil du requérant au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à D A une somme de 100 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023.
La magistrate désignée,
M.-O. LE ROUX
La greffière,
F. RAJAOBELISON
La greffière,
F. RAJAOBELISON
La magistrate désignée,
M.-O. LE ROUX
La greffière,
F. RAJAOBELISON
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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