State Liability for Failure to Timely Rehouse Priority Claimant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court found the State liable for damages due to its failure to ensure the claimant, who had been recognized as a priority for urgent rehousing by a mediation commission in 2016, was rehoused within the statutory six-month period, commencing State responsibility from January 22, 2017. Although the claimant was subsequently placed in temporary social housing, the persistent inadequate living conditions, which now included an unexpectedly born child forming part of the household, justified an award of €2,300 to compensate for the resulting various disturbances and moral prejudice, while other financial claims were rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; State Liability for Failure to Timely Rehouse Priority Claimant: Although the claimant was subsequently placed in temporary social housing, the persistent inadequate living conditions, which now included an unexpectedly born child forming part of the household, justified an award of €2,300 to compensate for the resulting various disturbances and moral prejudice, while other financial claims were rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive ruling ordering the State to pay the sum of 2,300 euros to Mr. A.
This article contains the dispositive ruling rejecting the remainder of the request.
This provision was considered regarding the request for attorney's fees, but the request was rejected in the dispositive (Article 2).
This provision was considered regarding the request for attorney's fees, but the request was rejected in the dispositive (Article 2).
This procedural rule was cited for the designation of the magistrate who handled the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Vanitou, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Vanitou au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut, 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée en raison de sa carence à le reloger sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et un préjudice moral.
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 31 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Roux.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions indemnitaires :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.
2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 21 juillet 2016 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'il était dépourvu de logement et hébergé chez un particulier. Or il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 22 janvier 2017 à l'égard de M. A.
3. Il résulte de l'instruction que la situation ayant motivé la décision de la commission de médiation perdure. En effet, si M. A est hébergé depuis le 6 février 2019 dans une résidence sociale, un tel hébergement présente un caractère temporaire et des conditions contraignantes s'agissant notamment de l'hébergement de tierces personnes. Si l'intéressé soutient qu'il vit depuis le 28 mars 2021 dans une chambre sur-occupée de 14 mètres carrés avec sa compagne et leur enfant née le 27 janvier 2022, il n'apporte aucun élément sur la situation administrative de sa conjointe. Quand bien même l'enfant mineur de l'intéressé est née en 2022, soit postérieurement à la décision de la commission de médiation, il est constant que cette enfant vit avec le reste de la famille et fait ainsi partie du foyer de M. A. Par suite, conformément au principe dégagé au point 1ci-dessus, sa présence doit être prise en compte dans la détermination du préjudice subi par M. A du fait de son absence de relogement. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte la présence de sa compagne au titre des personnes composant le foyer, à compter du 28 mars 2021. Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui persistent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une indemnité de 2 300 euros.
Sur les frais liés au litige :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les dépens :
5. La présente instance n'a donné lieu à l'exposé d'aucun dépens. Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 2 300 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023.
La magistrate désignée,
M.-O. LE ROUX
La greffière,
F. RAJAOBELISON
La greffière,
F. RAJAOBELISON
La magistrate désignée,
M.-O. LE ROUX
La greffière,
F. RAJAOBELISON
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.