Asylum Seeker Detention for Evasion of Removal Upheld

Vu la procedure suivante:

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. C A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en rétention administrative,

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen de sa situation personnelle ;

- la décision est entachée d'une violation du principe du contradictoire dans la procédure préalable ;

- la décision est entachée d'un défaut d'information sur la procédure de demande d'asile ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les observations de Me Ehueni, représentant M. A,

- et les observations de Me El Haik, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant guinéen né le 3 septembre 2004, demande l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative.

2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ".

3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 24 novembre 2022 ainsi que, en tout état de cause, celui tiré de l'irrégularité de sa notification, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la décision est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 24 novembre 2022 ne peuvent qu'être écartés.

4. En second lieu, pour maintenir M. A en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 24 novembre 2022, le préfet de police a relevé que l'intéressé n'a pas entrepris de démarche en vue de formuler une demande d'asile, séjourne en France de façon irrégulière, a déclaré être venu en France pour y travailler, s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 13 septembre 2022 et que le comportement de l'intéressé a été signalé le 18 novembre 2022 pour détention et usage illicite de produits stupéfiants, ces faits constituant une menace pour l'ordre public. La circonstance qu'il est arrivé en France à l'âge de quinze ans en sa qualité de mineur est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, l'intéressé étant aujourd'hui majeur. Compte tenu de ces circonstances, le préfet de police est fondé à estimer que M. A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.

Jugement lu en audience publique le 12 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

P.BLa greffière,

T. RENE-LOUIS-ARTHUR

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaries de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8