Provisional Legal Aid and Mootness of Residence Permit Suspension Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le récépissé sollicité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que, du fait de l'absence d'un récépissé, elle se retrouve sans aucun document de circulation et peut être éloignée à tout moment ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- le préfet de police, en refusant de lui délivrer le récépissé sollicité, alors que son dossier était complet, a méconnu les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que, postérieurement à l'introduction de la requête, une convocation a été remise à l'intéressée, pour le 8 décembre 2022, en vue de la remise d'un récépissé.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête n° 2224252 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Vidal, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 7 décembre 2022 à 10h en présence de Mme Ramphort, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport., la requérante n'étant ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante philippine, née le 29 juin 1975, s'est présentée au service des étrangers de la préfecture de police, le 23 novembre 2022, pour y déposer un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les services préfectoraux lui ont remis un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ". Faute d'avoir été mise en possession du récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 dudit code, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2022 portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (). ".

4. Le préfet de police a informé le tribunal qu'il a convoqué la requérante à la préfecture le 8 décembre 2022 en vue de la remise d'un récépissé. Dès lors, les conclusions de Mme A aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi de 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins de suspension et d'injonction.

Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C A, à Me Goeau-Brissonnière, et au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 décembre 2022.

La juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au Préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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