Challenge to Deportation Order and Re-entry Ban Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. D C, représenté par Me Mohamed, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision lui refusant un délai de départ volontaire n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;

- elle est entachée d'une erreur de fait et le risque de fuite allégué n'est pas établi ;

- elle méconnaît les dispositions de la directive " Retour " ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé en situation de compétence liée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été transmise au préfet des Hauts-de-Seine, qui a produit des pièces de procédure le 9 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. E.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. D C, ressortissant égyptien, né le 7 août 1990, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit donc être écarté.

3. En second lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :

4. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ".

5. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.

6. En deuxième lieu, par un arrêté n° 2022-03 du 13 octobre 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de l'État dans les Hauts-de-Seine du 17 octobre 2022, M. A B, adjoint au du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement à la préfecture des Hauts-de-Seine, a reçu délégation à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire assorties ou non d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, ainsi que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait.

6. En troisième lieu, si M. C soutient que le préfet n'a pas effectué une appréciation au cas par cas telle qu'elle est prévue par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, au demeurant transposée en droit interne, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a considéré que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement était établi dès lors, d'une part, que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police qu'il n'exécuterait pas la mesure d'éloignement prononcée à son encontre. Par suite, le préfet a effectué une appréciation selon la situation particulière de M. C pour lui refuser un délai de départ volontaire.

7. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'aucun risque de soustraction à la mesure d'éloignement attaquée n'est établi, il ne conteste pas s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Dès lors, c'est à bon droit que le préfet des Hauts-de-Seine, qui a exercé son pouvoir d'appréciation, a estimé qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucun délai de départ volontaire ne devait être accordé au requérant.

8. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine se serait cru en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

9. En sixième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté.

10. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

11. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

12. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant à l'encontre d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

13. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

14. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit donc être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

A. E

La greffière,

L. REGNIER

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-2