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2224128 Généré par l'IA

Applicants Withdraw Election List Registration Challenge

Numéro de cause 2224128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Several applicants, including an individual and a national public agricultural technical education union, sought an urgent order to suspend an implicit rejection of their request to be registered on the ministerial social affairs committee electoral list before the upcoming elections, and to compel the relevant minister to register them. The court, acting on the basis of administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals, issued an order noting the applicants' subsequent, unambiguous withdrawal of all their requests.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants Withdraw Election List Registration Challenge: The court, acting on the basis of administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals, issued an order noting the applicants' subsequent, unambiguous withdrawal of all their requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs latoisage retrait de la requête fraude électorale procédure d'enregistrement élection parlementaire

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the requests.
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83-61231
Appeal Regarding Electoral List Registration Deadline and Material Error
2201149
Applicants' Withdrawal of Action Challenging Municipal Commission Election
2501535
Litigant Withdraws Request for Electoral Lists
71-60052
Electoral List Registration Appeal Procedure Dispute
2205766
Challenge to Municipal Election Candidate List Registration Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme N B et le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public, représentés par Me Elise Taulet, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale du comité social d'administration (CSA) ministériel du ministère, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de l'inscrire sur la liste électorale du CSA ministériel du ministère de l'agriculture avant la tenue des élections le 1er décembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme R H, M. F P, M. C D, Mme J E, M. I L, M. A M, Mme Q O et M. K G, représentés par Me Elise Taulet, concluent aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2224128, 2224129, 2224142, 2224143, 2224150, 2224151, 2224152, 2224153 et 2224154 concluent aux mêmes fins, par les mêmes moyens. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, Mme N B, le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public, Mme R H, M. F P, M. C D, Mme J E, M. I L, M. A M, Mme Q O et M. K G déclarent se désister purement et simplement de leurs requêtes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, Mme N B, le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public, Mme R H, M. F P, M. C D, Mme J E, M. I L, M. A M, Mme Q O et M. K G ont déclaré se désister de leurs requêtes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme N B, du Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public, de Mme R H, de M.Ronan P, de M. C D, de Mme J E, de M. I L, de M. A M, de Mme Q O et de M. K G.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N B, au Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public, à Mme R H, à M. F P, à M. C D, à Mme J E, à M. I L, à M. A M, à Mme Q O, à M. K G et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris le 30 novembre 2022.

Le juge des référés,

J-P. LADREYT

N°s 2224128, ..