Company v. Executing Judge on Conservatory Attachment Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2022 et 21 juillet 2023, la société Pegase France, représentée par Me Jouanin, demande au tribunal :

1°) de procéder à la mainlevée de la saisie conservatoire notifiée le 2 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Pegase France soutient que :

-sa dette fiscale n'était pas suffisamment certaine pour justifier l'adoption de mesures conservatoires en vue d'en assurer le recouvrement ;

-elle ne pouvait faire l'objet de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts dès lors qu'elle n'a jamais reçu de demande de désignation mentionnée à l'article 117 du même code ;

-la créance complémentaire d'impôt sur les sociétés pour 2019 n'est pas mentionnée dans la proposition de rectification du 10 décembre 2021 ;

-les opérations de contrôle sont entachées de graves irrégularités ;

-elle n'est pas débitrice des sommes qui lui ont été réclamées ;

-le montant des créances est erroné ;

-la juridiction administrative est compétente au regard des motifs qu'elle invoque à l'appui de sa requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril et 25 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête de la société Pegase France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code des procédures civiles d'exécution ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Dousset,

-et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par des ordonnances du 19 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé le comptable du service des impôts des entreprises de Paris-17ème Monceau-Epinettes à prendre diverses mesures conservatoires sur les biens de la société Pegase France pour le recouvrement de créances fiscales consécutives à un contrôle dont la société a fait l'objet pour les années 2018 à 2020. Le comptable public a notamment fait adresser à la société le 2 juin 2022 un procès-verbal l'informant de la saisie conservatoire auprès de la banque CIC Ouest de la somme de 1 802 153 euros. La société Pegase France demande au tribunal de prononcer la mainlevée de cette saisie conservatoire.

Sur l'exception d'incompétence opposée en défense :

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. ". Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution () " et aux termes de l'article R. 512-2 de ce code : " La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. () ".

3. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a été autorisée à prendre des mesures conservatoires afin de garantir sa créance auprès de la société Pegase France par des ordonnances du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris du 19 mai 2022. Par suite, en application des dispositions du code des procédures civiles d'exécution visées au point précédent, seul le juge de l'exécution était compétent pour prononcer la mainlevée de cette mesure. Il suit de là que, comme le fait valoir l'administration en défense, les conclusions à fin de mainlevée présentées par la société Pegase France doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Pegase France au titre de frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E

Article 1er : La requête de la société Pegase France est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Pegase France et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l'audience du 5 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

A. DOUSSET

Le président,

Signé

B. ROHMER

La greffière,

Signé

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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