Asylum Seeker Transfer Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a police prefect's decision transferring him to Spanish authorities, arguing he faced threats upon return to his home country and that Spain would return him there without examining his asylum claim. The Tribunal rejected this appeal, reasoning that under EU regulations, a transfer to a member state that has accepted responsibility is generally presumed lawful absent serious, proven systemic failures in that state's asylum procedure or reception conditions leading to a risk of inhuman or degrading treatment; the applicant failed to provide evidence beyond unsubstantiated allegations to demonstrate such systemic failures in Spain, which is a signatory to relevant international human rights conventions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Seeker Transfer Appeal Rejection: The Tribunal rejected this appeal, reasoning that under EU regulations, a transfer to a member state that has accepted responsibility is generally presumed lawful absent serious, proven systemic failures in that state's asylum procedure or reception conditions leading to a risk of inhuman or degrading treatment; the applicant failed to provide evidence beyond unsubstantiated allegations to demonstrate such systemic failures in Spain, which is a signatory to relevant international human rights conventions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by M. C A is rejected.
Cited for the designation of the reporting judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Vu la requête enregistrée le 18 novembre 2022, par lequel M. E C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles.
Il soutient que :
- il encourt des menaces en cas de retour dans son pays d'origine ;
-il n'a pas fait de demande d'asile en Espagne et ce pays va le renvoyer dans son pays ;
Vu, enregistré le 30 novembre 2022, le mémoire en défense par lequel le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de M. C A ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951,
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
- la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article
R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- les observations de Me Essoh-Ekoue, avocat commis d'office de M. C A,
- les observations de Mme B qui s'en rapporte aux écritures du préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. M. E C A, ressortissant bangladais né le 25 octobre 1993, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles.
2. Aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () " et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
3. Le requérant doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans la mise en œuvre du pouvoir d'appréciation que le préfet de police tient de l'article 17 précité du règlement du 26 juin 2013. Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Espagne où sa demande doit être instruite. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations où sa demande doit encore être instruite dans la mesure où ce pays a accepté ce transfert sur le fondement de l'article 12 du règlement UE n°604/2013. L'Espagne, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. C A ne produit aucun élément de nature, hormis des allégations non vérifiées, à établir qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Espagne dans la procédure d'asile ou que les juridictions de ce pays ne traiteront pas sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile en prenant notamment en compte les risques qu'il pourra invoquer. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application des dispositions dérogatoires dites " clauses discrétionnaires " mentionnées à l'article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, ne peut qu'être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
P. DLa greffière,
L. BEN HADJ MESSAOUD
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2223833/8