Resident v. City Parking Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA resident sought to annul the city's refusal to grant a one-year residential parking permit for her company car, arguing she provided all necessary documentation, but the court upheld the refusal because, while she supplied proof of employment and that the vehicle constituted a company car with an imputed benefit, the supporting pay slip did not explicitly contain the required mention of "avantage en nature : voiture" as stipulated by the applicable municipal decree for the issuance of such permits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAResident v. City Parking Permit Refusal: Il ressort des pièces du dossier que Mme A, résidente parisienne, dispose d'un véhicule de fonction qu'elle utilise quotidiennement à titre privé et professionnel, ainsi qu'elle en justifie notamment par " l'attestation résidentielle " en date du 14 novembre 2022 que lui a fournie son employeur, la société Traxall. Si des échanges de courriels avec cet employeur attestent par ailleurs que la mise à disposition de ce véhicule représente un avantage en nature estimé à 292 euros, la fiche de paie produite par la requérante ne comporte toutefois pas la mention " avantage en nature : voiture ". Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit que la ville de Paris a pu rejeter sa demande.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui délivrer une carte de stationnement résidentiel d'une durée d'un an.
Elle soutient qu'elle produit l'ensemble des pièces justificatives nécessaires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Halard, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 6 de la délibération 2017 DVD 14-1 du 1er février 2017 du conseil de Paris : " Bénéficient du régime du stationnement résidentiel, au sens de la présente délibération : / - toute personne physique justifiant d'une résidence principale dans la commune de Paris et propriétaire d'un véhicule () immatriculé en son nom propre et à l'adresse de ce domicile (cas 1) () ". L'article 10 de la même délibération dispose que : " La " carte résident " est délivrée sur présentation des justificatifs définis par arrêté municipal () ". Aux termes de 1er de la délibération 2018 DVD 81 des 2, 3 et 4 juillet 2018 portant dispositions complémentaires au stationnement de surface : " L'éligibilité des droits de stationnement de la carte " Résidents " est étendue aux affectataires de véhicule de fonction. " Aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 2022 P 16702 du conseil de Paris du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application et de délivrance des droits de stationnement résidentiel pour les véhicules légers, les documents justificatifs relatifs au véhicule de fonction concerné nécessaires à l'attribution des droits de stationnement résidentiel pour les résidents demandant une carte d'un an au titre sont les suivants : " Certificat d'immatriculation () établi dans le cas d'un véhicule de fonction au nom de l'employeur et attribué à un salarié (), accompagné : / - d'une attestation de l'employeur établissant à la fois que le pétitionnaire dispose d'un contrat de travail en cours au sein de l'entreprise et que le véhicule considéré, constitue un véhicule de fonction ; / d'une fiche de paie de moins de 3 mois portant la mention " avantage en nature : voiture ", ou mention " UP " utilisation personne d'une valeur non nulle. ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, résidente parisienne, dispose d'un véhicule de fonction qu'elle utilise quotidiennement à titre privé et professionnel, ainsi qu'elle en justifie notamment par " l'attestation résidentielle " en date du 14 novembre 2022 que lui a fournie son employeur, la société Traxall. Si des échanges de courriels avec cet employeur attestent par ailleurs que la mise à disposition de ce véhicule représente un avantage en nature estimé à 292 euros, la fiche de paie produite par la requérante ne comporte toutefois pas la mention " avantage en nature : voiture ". Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit que la ville de Paris a pu rejeter sa demande.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la Ville de Paris.
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Sorin, président,
Mme Laforêt, première conseillère,
M. Halard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.
Le rapporteur,
G. HALARD
Le président,
J. SORINLa greffière,
M.-C. POCHOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2223786/2-1