Withdrawal of Claims in Annulment Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for existing property improvements, arguing the decision suffered from a signatory's incompetence and violated specific provisions of the local urban plan. However, the petitioner later filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of all claims in the administrative tribunal. The court ruled, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, to formally acknowledge the withdrawal of the petitioner's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims in Annulment Proceeding: However, the petitioner later filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of all claims in the administrative tribunal. The court ruled, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, to formally acknowledge the withdrawal of the petitioner's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary decision by officially acknowledging the withdrawal of the request.
This article provided the legal basis for the judge to formally accept the discontinuance (désistement).
Although the applicant requested costs under this article, the final orders (Articles 1 and 2) did not explicitly rule on the costs, therefore it is not included based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. A B, représenté par la Selarl Parme Avocats, demande au tribunal :
1°) l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation de travaux sur un immeuble existant, sis 16 rue Séguier à Paris (75006), ensemble la décision implicite de la maire de Paris rejetant son recours gracieux tendant à obtenir le retrait dudit arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'arrêté attaqué :
- est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ;
- méconnaît les dispositions de l'article UG. 11.5.1 1° du plan local d'urbanisme (PLU) ;
- méconnaît les dispositions de l'article UG. 10.2 du plan local d'urbanisme (PLU).
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le règlement du plan local d'urbanisme de Paris ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Ville de Paris.
La rapporteure,
P. Desmoulière
La présidente,
A. Seulin
La greffière,
L. Thomas
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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