Administrative Secretary's Withdrawn Claim for Restructuring and Relocation Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative secretary sought compensation from the State for unpaid restructuring and relocation allowances following a mandatory transfer due to the suppression of their position, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their claim. The court, finding no objection to the withdrawal, formally acknowledged it and concluded the proceedings without ruling on the merits of the initial claims or the State's defense concerning the payment of one allowance and the claimant's ineligibility for the other.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Administrative Secretary's Withdrawn Claim for Restructuring and Relocation Allowances: The court, finding no objection to the withdrawal, formally acknowledged it and concluded the proceedings without ruling on the merits of the initial claims or the State's defense concerning the payment of one allowance and the claimant's ineligibility for the other.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request by Mr. B.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser les indemnités et primes auxquelles il estime avoir droit à la suite de sa mutation.
Il soutient qu'il n'a pas reçu les primes et indemnités qu'il aurait dû percevoir à la suite de sa mutation dans le cadre d'une restructuration.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il soutient à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en l'absence de moyen à l'appui de conclusions et à titre subsidiaire que la prime de restructuration lui a été accordée sur sa paie d'avril 2023 et qu'il ne répondait pas aux conditions pour se voir accorder une prime au titre du changement de résidence.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rebellato, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B est secrétaire administratif de classe normale depuis le 1er mars 2000 et affecté à l'établissement principal des munitions d'Avord. Son poste a été supprimé dans le cadre d'une restructuration et il a été affecté à Paris par un arrêté du 21 décembre 2021. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser les indemnités et primes auxquelles il estime avoir droit à la suite de sa mutation. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. Gros, président,
M. Feghouli, premier conseiller,
M. Rebellato, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 mars 2025.
Le rapporteur,
Signé
J. REBELLATO
Le président,
Signé
L. GROS
La greffière,
Signé
C. CHAKELIAN
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.