Petitioner's Withdrawal of Suspension Request Against Ministerial Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the execution of a ministerial decision suspending them from duty and requested costs from the State, while the Minister contested the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal and the merits of the claims, also seeking costs against the petitioner; ultimately, the petitioner filed an unqualified withdrawal of their request for suspension, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal and reject the petitioner's primary claims, while also deciding not to award costs to the Minister.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Petitioner's Withdrawal of Suspension Request Against Ministerial Decision: D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, which was grounded on Article L. 521-1 CJA regarding the suspension request.
This provision establishes the legal basis for the preliminary injunction procedure (suspension request) initiated by the applicant.
This provision was cited by the applicant for awarding costs and by the Minister for claiming costs, and its application was ruled upon in the reasoning (though the cost request was ultimately denied).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. C, représenté par Me de Castelbajac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a suspendu de ses fonctions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. C.
Il soutient que :
- le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour connaître du présent litige, le requérant étant affecté au service de la navigation aérienne de la région parisienne situé sur l'emprise de l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle, ainsi qu'il ressort d'un bulletin de paye versé au dossier par le requérant ;
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2022, M. C se désiste des conclusions de sa requête et conclut au rejet de la demande du ministre présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.
Le ministre n'étant pas représenté et M. C n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 28 novembre 2022.
La juge des référés,
C. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.