Taxi Driver Card Withdrawal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief to suspend the definitive withdrawal of his taxi driver professional card, issued by the prefect of police, and requested the award of legal aid and costs. The Administrative Tribunal of Paris rejected the request because the professional's operating base and principal establishment were located in Villepinte (Seine-Saint-Denis), placing the dispute outside its jurisdiction and under the purview of the Administrative Tribunal of Montreuil, pursuant to rules governing the territorial competence for litigation related to professional activities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxi Driver Card Withdrawal Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Paris rejected the request because the professional's operating base and principal establishment were located in Villepinte (Seine-Saint-Denis), placing the dispute outside its jurisdiction and under the purview of the Administrative Tribunal of Montreuil, pursuant to rules governing the territorial competence for litigation related to professional activities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, which is the final order of the court.
This procedural rule was applied to reject the request because the court declined jurisdiction (competence).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle ;
2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2022, par lequel le préfet de police a procédé au retrait définitif de sa carte professionnelle de conducteur de taxi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans l'exécution du jugement à intervenir à compter de sa notification, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu :
- la requête, enregistrée le 27 septembre 2022, sous le numéro 2220109, tendant à l'annulation de la décision attaquée.
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.(). ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis est dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. M. C demande au juge des référés de suspendre l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de police a procédé au retrait définitif de sa carte professionnelle de conducteur de taxi. Or, il ressort des pièces du dossier que l'entreprise dont M. C est l'exploitant à son siège et principal établissement à Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. C en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Paris, le 15 novembre 2022.
La juge des référés,
F. A
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2223507/6