Annulment of Expulsion Order Due to Insufficient Examination of Family Ties and Pending Residency Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre et 13 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Boutonnet, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de police aurait rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire d'ordonner au préfet de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour :

- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

- le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle risque des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays en raison de et le préfet a méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de police a, non pas comme le soutient le conseil de la requérante, rejeté sa demande de titre de séjour mais l'a seulement obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le rejet de sa demande de titre de séjour :

2. Comme il vient d'être dit, l'arrêté attaqué ne rejetant pas de demande de titre de séjour, les conclusions susvisées de sa requête doivent être écartées.

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

3. Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de police après avoir visé le rejet par la cour nationale du droit d'asile de sa demande de protection internationale s'est fondé sur la circonstance que rien ne s'opposait à ce que la requérante soit éloignée du territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas utilement contesté par le préfet de police que le concubin de Mme A et leur fille ont tous deux obtenus la qualité de réfugié et que la requérante a déposé une demande de titre de séjour le 24 août 2022 en qualité de mère d'un enfant ayant obtenu cette qualité et que sa demande de titre était encore pendante à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, elle est fondée à soutenir qu'en prenant son arrêté, le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation et à en demander l'annulation pour ce motif.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

5. Mme A demande au tribunal à titre principal d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire d'ordonner au préfet de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. Toutefois, il y a lieu, en application des dispositions susvisées du code, d'enjoindre au Préfet de police que de se prononcer sur la situation de Mme A dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros que demande Mme A en application de ces dispositions.

DECIDE

Article 1er : L'arrêté du 19 octobre 2022 du préfet de police est annulé

Article 2 : Il est enjoint au Préfet de police d'examiner la situation de Mme A au regard de son droit au séjour en France et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 800 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

A. C

La greffière,

R. Boudina

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8