Residence Permit Refusal Annulled Due to Serious Illness and Inability to Travel

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 novembre 2022, 28 décembre 2022 et 2 février 2023, Mme C B, représentée par Me Boudjelti, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, Me Boudjelti, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B soutient que l'arrêté attaqué :

- est entaché d'une procédure irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête et au non-lieu à statuer en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français a été abrogée par un arrêté du 30 janvier 2023 ;

- les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 6 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- et les observations de Me Boudjelti, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, ressortissante ivoirienne née le 7 janvier 1986, entrée en France le 3 mars 2020 selon ses déclarations, a sollicité le 8 juin 2022 le renouvellement d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 18 octobre 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination.

Sur le non-lieu à statuer relatif à l'obligation de quitter le territoire français :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a, par un arrêté du 30 janvier 2023, rapporté sa décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme B. Il n'y a plus lieu, par suite, de se prononcer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. ". L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ".

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical du Dr D du 16 décembre 2022, que Mme B souffre d'une maladie grave et de longue durée nécessitant une prise en charge régulière en milieu hospitalier, et qu'elle a été suivie par le service des maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital Bichat depuis mars 2020. Dans son avis, le collège de médecins de l'OFII a estimé que si le traitement approprié à l'état de Mme B est disponible en Côte d'Ivoire, son état de santé ne lui permet pas de voyager. Par suite, Mme B ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'intéressée est fondée à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Boudjelti, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Boudjelti de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Article 2 : L'arrêté du 18 octobre 2022 du préfet de police est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Boudjelti en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Boudjelti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Versol, présidente,

M. Pény, premier conseiller,

M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

Le rapporteur,

R. A

La présidente,

F. VersolLa greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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