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2223073 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Detention Order

Numéro de cause 2223073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual detained in an administrative retention center sought the annulment of the prefect's decision maintaining their detention, arguing grounds including incompetence, insufficient motivation, failure to examine their personal situation, and manifest error in assessment. At the public hearing, the applicant's representative informed the court that the applicant was completely withdrawing their request, to which the prefect's representative consented, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 2; Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Detention Order: At the public hearing, the applicant's representative informed the court that the applicant was completely withdrawing their request, to which the prefect's representative consented, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête révocation du sursis insoumission à une décision de l'autorité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
This article was cited in the context of designating the reporting magistrate, though its application is procedural.
Article 2
This article orders the notification of the judgment to the parties.
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2409205
Withdrawal of Administrative Detention Annulment Request
2204690
Withdrawal of Appeal for Annulment of Administrative Detention
2308181
Administrative Detention Release Rendering Expulsion Annulment Moot
2401714
Administrative Detention Order Annulment Appeal Dismissed
2214667
Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article was cited in the context of designating the reporting magistrate, though its application is procedural.

Article 2

This article orders the notification of the judgment to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé de le maintenir en rétention ;

Il soutient que :

-la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ;

-la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen de sa situation personnelle ;

-la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît sa situation ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- Le rapport de M. C ;

- Les observations orales de Me Vernon, représentant M. A, qui informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête ;

- Les observations de Me Giafferi, représentant le préfet de police, qui accepte ce désistement.

Considérant ce qui suit :

1.M. B A, ressortissant ivoirien né le 9 octobre 2000, demande l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention.

2. Le désistement d'instance dont Me Vernon a informé le tribunal lors de l'audience, est pur et simple. Il y a lieu d'en prendre acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est pris acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Lu en audience publique le 18 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

P. CLa greffière,

L. BEN HADJ MESSAOUD

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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