Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2222891 Généré par l'IA

Rejection of Paternity Expertise Request in Administrative Court

Numéro de cause 2222891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order from the administrative summary judge, based on the urgency provision of the administrative justice code, to compel a paternity expertise to establish biological lineage. The court rejected the request because a dispute concerning paternal filiation falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the dismissal of the petition as filed before a manifestly incompetent judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Rejection of Paternity Expertise Request in Administrative Court: The court rejected the request because a dispute concerning paternal filiation falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the dismissal of the petition as filed before a manifestly incompetent judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif curatelle de paternité expertise administrative descendant autorité investie du pouvoir de nomination droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Cette demande doit être regardée comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly rejects the plaintiff's request in the final order.
Article L. 522-3 du même code
This article is cited as the legal basis allowing the summary judge to reject the request because it is manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2309272
Paternity Information Refusal Appeal Dismissed for Untimeliness
2302861
Applicant v. Administrative Court (Expertise Denial)
07-15037
Paternity Contest and Denial of Biological Expertise
01-15893
Paternity Suit: Denial of Biological Expertise Reversed
11/00157
Paternity Dispute and Request for Biological Expertise in Support Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the plaintiff's request in the final order.

Article L. 522-3 du même code

This article is cited as the legal basis allowing the summary judge to reject the request because it is manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. B C demande au juge des référés d'ordonner une expertise en vue d'identifier son père biologique.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C demande au juge des référés d'ordonner une expertise en vue d'identifier son père biologique. Cette demande doit être regardée comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. La requête de M. C qui se rapporte à un litige relatif à la filiation paternelle ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétence pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 7 novembre 2022.

La juge des référés,

S. A

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.