CNAPS Professional Card Renewal Refusal Annulled Due to Unproven Allegation

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. B.

Par cette requête, enregistrée le 31 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A B, représenté par Me Diani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 30 août 2022 portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de renouveler sa carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'un vice de procédure, le CNAPS n'ayant préalablement saisi ni les services de la police nationale pour complément d'information ni le procureur de la République aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit, le CNAPS ne pouvant avoir légalement connaissance des faits qui ont fondé sa décision ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation.

Une mise en demeure de produire dans un délai de quinze jours a été adressée au président du Conseil national des activités privées de sécurité le 8 décembre 2023.

Par ordonnance du 2 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2024.

Le CNAPS a présenté un mémoire en défense qui a été enregistré le 2 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Weidenfeld,

- les conclusions de Mme Pestka, rapporteur public,

- et les observations de Me Diani, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 30 août 2022, le directeur du CNAPS a refusé de renouveler la carte professionnelle d'agent de sécurité que détenait M. B, valable du 22 décembre 2017 au 22 décembre 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part aux termes de l'article L. 612-20 du code de sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".

4. Pour refuser le renouvellement de la carte professionnelle de M. B, le directeur du CNAPS s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait été mis en cause pour un fait de vol à l'étalage commis le 2 décembre 2019. Toutefois, M. B soutient, sans être contesté par l'administration qui n'a produit aucun mémoire avant la clôture de l'instruction en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 8 décembre 2023, ne pas avoir commis les faits qui lui sont reprochés, lesquels ont d'ailleurs fait l'objet d'un classement sans suite. Dans ces conditions, le directeur du CNAPS a commis une erreur d'appréciation en considérant que la seule mention de la mise en cause du requérant dans un traitement automatisé de données permettait d'estimer que son comportement ou ses agissements étaient incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. Il s'ensuit que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 août 2022.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement implique nécessairement, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le CNAPS renouvelle la carte professionnelle d'agent de sécurité de M. B, dans un délai qu'il convient de fixer à un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 30 août 2022 du CNAPS est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au CNAPS de renouveler la carte professionnelle d'agent de sécurité de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le CNAPS versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Weidenfeld, présidente,

M. Rezard, premier conseiller,

M. Lautard-Mattioli, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.

La présidente-rapporteure,

K. Weidenfeld

Le premier assesseur,

A. Rezard

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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