Withdrawal of Urgent Application for Employer Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the Minister of the Armed Forces to issue an employer certificate necessary to claim unemployment benefits, arguing the delay jeopardized their financial situation and new employment, but the petitioner subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request. The court, noting the withdrawal was absolute and without opposition, granted the procedural act of acceptance of the withdrawal, concluding the case without ruling on the merits of the initial demand for relief under the administrative justice code's urgent measures provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Application for Employer Certificate: The court, noting the withdrawal was absolute and without opposition, granted the procedural act of acceptance of the withdrawal, concluding the case without ruling on the merits of the initial demand for relief under the administrative justice code's urgent measures provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de M. B').
This article provided the initial legal basis under which the request for interim relief was lodged, although the final order pertains to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des armées de lui délivrer l'attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits à prestation auprès de Pôle emploi.
Il soutient que :
- l'absence de ce document l'empêche de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ce qui fragilise sa situation financière et le place dans une position embarrassante vis-à-vis de son nouvel employeur ;
- malgré ses nombreuses demandes, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ne lui a toujours pas remis ce document.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 16 novembre 2022.
La juge des référés,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2222804