Litigant's Withdrawal Renders University Enrollment Dispute Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the summary judgment judge to suspend the university president's decision refusing enrollment in a Master 1 program for the 2022-2023 academic year, arguing the prior implicit acceptance was unlawfully withdrawn and the university failed to establish official capacity limits. However, the court ruled based on a subsequent filing wherein the litigant declared an unconditional and outright withdrawal of their request, thus rendering the only procedural action necessary to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal Renders University Enrollment Dispute Moot: However, the court ruled based on a subsequent filing wherein the litigant declared an unconditional and outright withdrawal of their request, thus rendering the only procedural action necessary to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested the defendant to pay a sum based on this article in point 3 of the petition, although the final decision only recorded the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Pignon et Me Desjardins, demande au juge des référés:
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la présidente de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne a refusé son inscription dans le master 1 " Droit des affaires " pour l'année Universitaire 2022-2023 ;
2°) d'enjoindre à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne de l'inscrire, à titre provisoire, dans le master 1 " Droit des affaires " pour l'année Universitaire 2022-2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- la décision attaquée l'empêche de poursuivre son parcours académique et professionnel ;
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité :
- le retrait de la décision implicite d'acceptation de son inscription du 20 août 2022 est irrégulier ;
- la décision attaquée est illégale dès lors que l'université n'établit pas avoir déterminé, par son organe compétent et par une décision entrée en vigueur, les capacités d'accueil en master.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, Mme A C déclare se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- la requête n°2222741, enregistrée le 1er novembre 2022 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'éducation,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. Rohmer, juge des référés, a présenté son rapport au cours de l'audience publique, tenue le 14 novembre 2022, en présence de Mme Ramphort, greffière d'audience.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.
Fait à Paris, le 15 novembre 2022.
Le juge des référés,
B. B
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1