Asylum Seeker Challenges Expulsion Order Based on Article 3 Claim After Prior Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a national of Bangladesh whose prior asylum application was rejected by both the national authority and the appellate court, sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory, arguing the signatory was incompetent and the order violated the prohibition against inhuman or degrading treatment under Article 3 of the European Convention on Human Rights due to newly claimed persecution risks upon return. The court rejected the first argument, finding the prefect had properly delegated signature authority, and dismissed the Article 3 claim because the applicant failed to provide sufficient evidence establishing the nature and reality of the specific personal risks he alleged would occur following the prior negative decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Challenges Expulsion Order Based on Article 3 Claim After Prior Rejection: The court rejected the first argument, finding the prefect had properly delegated signature authority, and dismissed the Article 3 claim because the applicant failed to provide sufficient evidence establishing the nature and reality of the specific personal risks he alleged would occur following the prior negative decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, rejecting the plaintiff's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2022, M. A B, représenté par Me A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'existent des éléments nouveaux concernant ses craintes de persécution en cas de retour au Bangladesh et qu'il entend présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Versol en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de Mme Versol.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant bangladais, né le 10 mai 1992, est entré en France le 5 septembre 2021, selon ses déclarations. Le 8 septembre 2021, il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 13 avril 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 11 août 2022. Par un arrêté du 11 octobre 2022, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, par un arrêté n°2022-01009 du 24 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. Pierre Villa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
4. M. B soutient que, postérieurement aux décisions rejetant sa demande d'asile prises par le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, des évènements sont survenus dans sa région d'origine, augmentant sensiblement son risque de persécution. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à établir la nature et la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 octobre 2022.
D É C I D E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.
La magistrate désignée,
F. VersolLa greffière,
A Cardon
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2222680/6-3