Provisional Legal Aid and Counsel Fees Against OFII
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought provisional legal aid and a payment of €2,229.40 from the French Office for Immigration and Integration (OFII), along with payment of €1,000 to their counsel for legal fees. The court noted that since the requester subsequently received the requested provisional sum of €2,229.40 from the OFII, the conclusions related to that payment were moot and no ruling was necessary on them; however, the court granted provisional legal aid and ordered the OFII to pay the requester's counsel €1,000 under the relevant legal provisions concerning fees, contingent upon the counsel waiving the state's contribution portion of the legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Provisional Legal Aid and Counsel Fees Against OFII: The court noted that since the requester subsequently received the requested provisional sum of €2,229.40 from the OFII, the conclusions related to that payment were moot and no ruling was necessary on them; however, the court granted provisional legal aid and ordered the OFII to pay the requester's counsel €1,000 under the relevant legal provisions concerning fees, contingent upon the counsel waiving the state's contribution portion of the legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to grant the party provisional legal aid.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering payment to the lawyer.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering payment to the lawyer based on the application's outcome.
Cited implicitly as the basis for the President's ability to issue the order (though not explicitly cited in the operative articles, the reasoning refers to the relevant section of Art. R. 222-1 (specifically 3° and 5') justifying the decision not to rule on the provision request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 M. A B, représenté par Me Benveniste, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de condamner l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser une provision de 2 229,40 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, en l'absence d'obtention du bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de la même somme sur le fondement de ce dernier article.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, M. B conclut au non-lieu à statuer.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ()/5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /().".
2. M. B a indiqué au tribunal, dans un mémoire complémentaire, avoir reçu de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), au cours du mois de novembre 2022, la somme de 2 229,40 euros demandée à titre de provision. Par suite ses conclusions tendant à la condamnation de l'OFII à lui verser une provision de ce montant sont devenues sans objet en cours d'instance. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, et de mettre à la charge de son conseil, Me Benveniste, le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de cette loi et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au versement d'une provision de 2 229,40 euros.
Article 2 : L'OFII versera à Me Benveniste la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Benveniste et à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Fait à Paris le 29 novembre 2022.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.