Employer v. Labor Inspector Regarding Dismissal of Protected Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought judicial review to annul the labor inspector's decision refusing authorization to discipline and dismiss a protected employee accused of urinating in a garbage room based on video evidence. The administrative court rejected the employer's claims, first finding that the requirement for an adversarial inquiry was not violated because the information the employer contested was not a determining factor in the inspector's decision, which relied on the employer-produced official report of the surveillance footage. Second, the court determined that the inspector did not commit an error of assessment because the video evidence only showed two other individuals exposing themselves, and the alleged act by the employee in question was not materially established by the evidence or subsequent testimony, meaning any doubt had to favor the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 2421-4 du code du travail, article L. 1333-1 du code du travail, Article 1er; Employer v. Labor Inspector Regarding Dismissal of Protected Employee: The administrative court rejected the employer's claims, first finding that the requirement for an adversarial inquiry was not violated because the information the employer contested was not a determining factor in the inspector's decision, which relied on the employer-produced official report of the surveillance footage. Second, the court determined that the inspector did not commit an error of assessment because the video evidence only showed two other individuals exposing themselves, and the alleged act by the employee in question was not materially established by the evidence or subsequent testimony, meaning any doubt had to favor the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article was cited in the applicant's request (point 3 of the initial request) for legal costs, which implies the court ruled on its applicability by rejecting the entire claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 25 octobre 2022 et le
14 septembre 2023, le Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS), représenté par Me Auberty Jacolin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 1er septembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. C D, ainsi que la décision explicite du 8 septembre 2022 par laquelle cette même autorité a confirmé cette décision ;
2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail territorialement compétent de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le GPIS soutient que :
- les décisions attaquées sont entachées d'une méconnaissance du principe du contradictoire ;
- les décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors que la matérialité des faits qui sont reprochés à M. D est établie et que ces faits sont d'une gravité telle qu'ils justifient son licenciement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Merino,
- les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique,
- les observations de Me Ribero, représentant le Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance, le ministre chargé du travail et M. D n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Le Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) a, le 29 juin 2022, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. C D, agent de sécurité, chef d'équipe et membre du comité social et économique, lui reprochant d'avoir, avec trois de ses collègues, " uriné à l'intérieur du local vide ordure de la résidence Jean Cocteau " lors de sa vacation du 12 au 13 mars 2022. Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 1er septembre 2022, puis par une décision du 8 septembre 2022, l'inspecteur du travail a expressément rejeté la demande. Par la présente requête, le GIPS doit être regardé comme demandant l'annulation de cette dernière décision qui s'est substituée à la décision implicite de refus de licenciement.
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. " Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à ces dispositions du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation.
3. Le GPIS reproche à l'inspectrice du travail de ne pas l'avoir informé de sa démarche tendant à obtenir des informations du bailleur social sur la localisation et les modalités d'installation de son système de vidéosurveillance, qui a permis d'enregistrer les vidéos à partir desquelles les faits reprochés à M. D ont été constatés par huissier. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour se prononcer sur la demande d'autorisation de travail dont elle était saisie, l'inspectrice du travail s'est fondée sur le contenu du procès-verbal de constat d'huissier du 12 avril 2022 qui a visionné les images de télésurveillance sur lesquelles apparaissaient des agents de sécurité du groupement, produit par l'employeur lui-même à l'appui de sa demande, et dont il ne ressortait pas que M. D avait uriné dans le local. Par suite, quand bien même l'inspectrice du travail a, lors de son enquête, demandé au bailleur social en charge de la gestion de la résidence, des informations sur la localisation et les modalités d'installation de son système de vidéosurveillance, les informations ainsi recueillies, dont la décision ne fait pas même mention, ne constituent pas des éléments déterminants de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que l'inspectrice du travail s'est rendue sur les lieux des faits allégués le 5 septembre 2022 afin de prendre des informations sur le système de vidéosurveillance utilisé, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que l'inspectrice du travail aurait, à cette occasion, " recueilli " le témoignage du bailleur social sur la matérialité des faits reprochés à M. D. Enfin, la circonstance que M. D a, dans un courriel du 19 juillet 2022 adressé à la DRIEETS, confirmé ne pas avoir commis les faits ne saurait davantage être regardé comme un élément déterminant que l'inspectrice du travail était tenue de communiquer à l'employeur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire doit être écarté.
4. En second lieu, en vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, notamment les délégués syndicaux et les membres élus du comité social et économique, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
5. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.
6. Ainsi qu'il a été dit, pour rejeter la demande d'autorisation de licencier M. D, l'inspectrice du travail s'est fondée sur les constatations du commissaire de justice telles que communiquées par l'employeur et dont il résulte que si deux hommes, M. " A " et M. " B " apparaissent sur les bandes de vidéosurveillance à 00h28 avançant dans le local à ordures en " baissant leur braguette ", à aucun moment M. D n'a été identifié comme urinant dans ce local. Par conséquent, et alors que selon l'article L. 1333-1 du code du travail, le doute doit profiter au salarié, il ne résulte pas de ces éléments ni d'aucune autre pièce du dossier, en particulier des témoignages recueillis auprès d'autres agents dans un contexte de mésentente entre ces derniers et l'intéressé et dans le cadre d'une procédure distincte de celle initiée envers M. D, que les faits reprochés à ce dernier soient matériellement établis. Par suite et sans qu'il soit nécessaire, dès lors, de se prononcer sur la gravité des faits, l'inspectrice du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. D.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du GIPS doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D E C I D E:
Article 1er : La requête du Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. C D.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Gracia, président,
Mme Merino, première conseillère,
Mme Renvoise, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.
La rapporteure,
M. MERINO
Le président,
J-Ch. GRACIA
La greffière,
C. YAHIAOUI
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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